Nexity Studea Daumesnil sous-location meublée pour des étudiants
Nexity Studea Daumesnil: Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 11 juillet 2024 concerne un litige entre la S.A.S. NEXITY STUDÉA et Monsieur [F] [M] au sujet d’un bail commercial. Le bail initial, signé en 1997, concernait un appartement destiné à la sous-location meublée pour des étudiants dans la résidence Nexity Studea Daumesnil. Le bail a été renouvelé en 2006 pour neuf ans. En 2012, Monsieur [F] [M] a acheté l’appartement et a signifié en 2017 un congé à NEXITY STUDÉA, refusant le renouvellement du bail et offrant une indemnité d’éviction.
NEXITY STUDÉA réclame une indemnité d’éviction de 48.039 euros
NEXITY STUDÉA a réclamé une indemnité d’éviction de 39.731,60 euros, puis a assigné Monsieur [F] [M] en justice pour 48.039,87 euros. Monsieur [F] [M] a également assigné NEXITY STUDÉA pour une indemnité d’occupation. Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 20/04605.
Le tribunal a rejeté la demande de contre-expertise judiciaire de Monsieur [F] [M], estimant que l’expert initial avait correctement accompli sa mission. Le tribunal a également rejeté la demande de déchéance du droit de NEXITY STUDÉA à une indemnité d’éviction, car Monsieur [F] [M] n’avait pas fourni de mise en demeure préalable.
Nexity Studea Daumesnil: l’indemnité d’éviction
Le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 28.055,57 euros au total. Le bailleur a gagné 20.000 €.
Indemnité principale
Le tribunal a accordé une indemnité principale de 19.263 euros.
Indemnités accessoires
Les juges ont accordé des frais de remploi de 3.926,30 euros, un trouble commercial de 636,27 euros, un trouble d’exploitation de 3.730 euros, et des frais divers de 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.
L’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation due par NEXITY STUDÉA à Monsieur [F] [M] a été fixée à 4.512 euros par an, indexée annuellement, à compter du 1er juillet 2018 jusqu’à la libération des locaux. NEXITY STUDÉA doit également payer les charges et taxes locatives jusqu’à cette date.
Les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties, et aucune des parties n’a obtenu de remboursement de frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été écartée en raison du droit de repentir de Monsieur [F] [M].
En résumé, le tribunal a statué en faveur de NEXITY STUDÉA pour l’indemnité d’éviction, tout en fixant une indemnité d’occupation pour Monsieur [F] [M], et a rejeté les demandes de contre-expertise et de déchéance de droit.