L’article L145-20 du code de commerce aborde les droits des locataires dans le contexte de la reconstruction d’un immeuble soumis au régime des baux commerciaux, conformément à l’article L. 145-17 du code de commerce.

Cet article prévoit deux situations distinctes :

Superficie supérieure :

Lorsque l’immeuble reconstruit dispose d’une superficie supérieure à celle de l’immeuble initial, le locataire bénéficie d’un droit de priorité pour réoccuper les lieux. Toutefois, ce droit est limité à des locaux ayant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou qui répondent aux mêmes besoins commerciaux. Cela signifie que le locataire n’a pas droit automatiquement à une plus grande surface, mais uniquement à celle qui correspond à ses besoins commerciaux initiaux.

Réinstallation partielle :

Si la reconstruction ne permet pas la réinstallation de tous les locataires précédents (par exemple, si la nouvelle configuration ou la superficie ne le permet pas), la priorité est donnée aux locataires titulaires des baux les plus anciens, à condition qu’ils aient exprimé leur souhait de réoccuper les lieux. Ce critère d’ancienneté vise à protéger les locataires ayant une longue histoire avec les lieux, leur accordant ainsi une préférence légitime.

En somme, cet article vise à équilibrer les intérêts des propriétaires d’immeubles et des locataires commerciaux, en garantissant à ces derniers une certaine continuité d’exploitation tout en prenant en compte les modifications structurelles pouvant résulter d’une reconstruction.

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