Un bailleur à la fois propriétaire de l’immeuble loué et du fonds de commerce

L’article L145-46 du Code de commerce, tel qu’il était en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite d’une situation spécifique dans les baux commerciaux où le bailleur est à la fois propriétaire de l’immeuble loué et du fonds de commerce qui y est exploité. Cet article impose au bailleur une obligation d’indemnisation du locataire lors de son départ sous certaines conditions.

Voici une explication des termes de cet article :

1.Propriétaire de l’immeuble et du fonds de commerce :

Le bailleur est propriétaire à la fois de l’immeuble qui est loué et du fonds de commerce qui y est exploité. Cela signifie que le bailleur détient les deux éléments essentiels de l’activité commerciale : l’immobilier et le fonds de commerce.

2. Bail portant sur les deux éléments :

Le contrat de bail porte à la fois sur l’immeuble et le fonds de commerce, ce qui lie contractuellement ces deux éléments.

3. Indemnité due au locataire :

À la fin du bail, si le locataire quitte les lieux, le bailleur doit verser une indemnité au locataire. Cette indemnité est liée aux améliorations matérielles que le locataire a réalisées dans les locaux loués.

4. Plus-value ou valeur locative :

L’indemnité correspond au profit que le bailleur peut retirer de la plus-value apportée au fonds de commerce ou à la valeur locative de l’immeuble. Cette plus-value résulte des améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l’accord exprès du propriétaire.

5. Accord exprès du propriétaire bailleur :

Pour que cette indemnité soit due, les améliorations matérielles doivent avoir été réalisées avec l’accord explicite du propriétaire.

En résumé, cet article protège les locataires qui ont apporté une plus-value au fonds de commerce ou à la valeur locative de l’immeuble par des travaux d’amélioration, en leur garantissant une indemnisation de la part du propriétaire à la fin du bail. Cette disposition vise à éviter que le bailleur ne bénéficie de l’amélioration de la valeur du bien ou du fonds sans contrepartie pour le locataire qui en a été l’auteur.

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