L’article L145-28 du code de commerce aborde les conditions dans lesquelles un locataire, susceptible de bénéficier d’une indemnité d’éviction, peut être contraint de quitter les lieux.

Points clés :

Droit au maintien dans les lieux :

– Un locataire qui peut prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être contraint de quitter les lieux avant d’avoir effectivement reçu cette indemnité.

– Tant que cette indemnité n’est pas versée, le locataire a le droit de se maintenir dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré.

Indemnité d’occupation :

– Durant cette période de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation doit être payée par le locataire. Cette indemnité est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7 du chapitre correspondant, en prenant en compte tous les éléments d’appréciation pertinents.

Dérogation en cas d’indemnité provisionnelle :

– Par dérogation, dans le cas spécifique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 145-18 (qui concerne principalement le refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes), le locataire peut être tenu de quitter les lieux dès qu’une indemnité provisionnelle a été versée.

– Cette indemnité provisionnelle est fixée par le président du tribunal judiciaire, sur la base d’une expertise ordonnée dans les formes définies par décret en Conseil d’État, en application de l’article L. 145-56 du code de commerce.

Implications pratiques :

Protection du locataire :

Cet article offre une protection substantielle au locataire commercial, en lui garantissant le droit de rester dans les lieux tant qu’il n’a pas été indemnisé.

Procédure judiciaire :

En cas de contentieux, une expertise peut être ordonnée pour déterminer le montant d’une indemnité provisionnelle, permettant ainsi de mettre fin à l’occupation des lieux sous certaines conditions, notamment en cas de refus de renouvellement pour des motifs graves.

Cet article illustre l’équilibre recherché par la législation entre les droits du locataire à une indemnité d’éviction et les droits du propriétaire à récupérer son bien dans des conditions justes et équitables.

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