Dépenses afférentes au déménagement

La nécessité d’une réinstallation effective du locataire

L’obligation du bailleur de supporter les frais de déménagement est conditionnée par la réinstallation effective du preneur. À défaut de réinstallation ou d’acquisition d’un nouveau fonds de commerce, aucune indemnité relative à ces frais ne sera due (Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 janvier 1968, n° 66-11.099 ; Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018 ; Bulletin civil 1968, II, n° 10)

Frais remboursables

Les dépenses de déménagement sont ordinaires lors du transfert du fonds de commerce. Uniquement dans le cas de remplacement du fonds, les coûts liés au déplacement des effets personnels, des archives et des stocks sont susceptibles d’être indemnisés. Les biens mobiliers du fonds de commerce, cependant, sont couverts par l’indemnité principale et ne doivent pas être considérés à ce niveau initial.

Devis

Ces dépenses sont évaluées sur la base d’un devis fourni par le preneur, précisant que l’indemnisation des frais de déménagement et d’aménagement dans les nouveaux locaux est exigée même en l’absence de présentation d’une facture justificative des frais réellement engagés au cours du débat (Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2013, recueil Loyers et copropriété 2013, commentaire 315, observations de Ph.-H. B.).

Conseil pratique

Il est dans l’intérêt du bailleur de procéder lui-même à l’établissement de devis afin de pouvoir, le cas échéant, contester la demande du preneur, notamment en cas de caractère anormal de celle-ci, étant donné que seuls les frais de déménagement jugés « normaux » sont dus (Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 1981 ; Annuaire des loyers 1982, p. 80 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 1995 ; Bulletin civil 1995, I, n° 90 ; Journal des Palais 1968, IV, 101). À cette fin, une clause autorisant le bailleur, ou une personne de son choix désignée par une clause spécifique, à prendre toutes dispositions nécessaires à ses frais est recommandée pour faciliter l’accès aux locaux.

Dépenses liées à la réinstallation

Les dépenses standard de réinstallation correspondent à celles engagées par le preneur évincé pour réaménager des locaux d’activités avec des équipements comparables et adaptés aux exigences de l’activité perdue. La Cour d’appel de Paris a déterminé que les frais de réinstallation englobent ceux qui sont essentiels à la reprise des activités du locataire dans de nouveaux espaces (Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2020, n° 15/01281 ; JurisData n° 2020-019199).

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