Renouvellement du bail commercial

En bref :

2 grands options existent en pratique :

1. Renouvellement du bail commercial

2. Non renouvellement du bail et paiement d’une indemnité d’éviction

NB : le départ de P et V est peu probable dans cette résidence à ce stade.

Option 1.1 : Renouvellement avec accord des parties sur le nouveau loyer

Option 1.2 : Renouvellement avec expertise judiciaire et jugement sur le loyer

Option 2.1 : Non-renouvellement avec expertise judiciaire et jugement sur  le paiement d’indemnité d’éviction (IE) et l’indemnité d’occupation (IO, équivalent du loyer après le congé)

Option 2.2 : Non-renouvellement avec accord des parties sur le montant de l’IE et de l’IO

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