L’article L145-30 du code de commerce traite des conséquences liées à la non-remise des clés par le locataire à la date fixée pour la libération des locaux dans le cadre de l’exécution du droit au bail.

Non-remise des clés :

– Si le locataire ne remet pas les clés à la date convenue après une mise en demeure, le séquestre (c’est-à-dire la personne ou l’entité chargée de garder l’indemnité d’éviction) a le droit de retenir 1 % du montant de l’indemnité d’éviction pour chaque jour de retard.

– Cette retenue est restituée au bailleur sur simple présentation de la quittance, sans nécessiter d’autres formalités ou preuves.

Paiement de l’indemnité d’éviction :

– Lorsque le délai de quinzaine (15 jours) prévu à l’article L.145-58 s’est écoulé sans que le bailleur n’ait exercé son droit de repentir (c’est-à-dire le droit de renoncer à la résiliation du bail en payant l’indemnité d’éviction), l’indemnité d’éviction doit être versée au locataire ou au séquestre dans un délai de trois mois.

– Ce versement doit être effectué à compter de la date d’un commandement délivré par acte extrajudiciaire (huissier de justice), et cet acte doit, à peine de nullité, reproduire le texte du présent alinéa.

Points clés :

– Le mécanisme de retenue de 1 % par jour de retard est une mesure coercitive visant à garantir que le locataire libère les locaux à la date convenue.

– Le bailleur, une fois le délai de repentir écoulé, doit respecter le délai de trois mois pour payer l’indemnité d’éviction, sous peine d’exposer la validité de son commandement à une contestation.

Conclusion

Cet article impose donc des obligations précises et encadre strictement les conséquences du retard dans la restitution des locaux, ainsi que le processus de paiement de l’indemnité d’éviction.

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