L’article L145-18 du code de commerce encadre les droits et obligations du bailleur en matière de refus de renouvellement du bail commercial pour des raisons liées à la construction ou à la reconstruction de l’immeuble.

Points clés :

Droit de refus pour construction/reconstruction :

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite construire ou reconstruire l’immeuble. Cependant, ce refus implique le paiement d’une indemnité d’éviction au locataire, comme prévu par l’article L. 145-14 du Code de commerce.

Travaux dans un secteur protégé :

Ce même droit de refus s’applique pour des travaux nécessitant l’évacuation des lieux, notamment dans des secteurs définis aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du Code de l’urbanisme, à condition que ces travaux soient autorisés ou prescrits conformément aux conditions de ces articles.

Éviction sans indemnité :

Le bailleur peut éviter le paiement de l’indemnité d’éviction en offrant au locataire un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé dans un emplacement équivalent. Cette disposition est un moyen pour le bailleur de limiter ses obligations financières.

Indemnités compensatoires :

Si le locataire est évincé temporairement ou subit une perte de jouissance, il peut percevoir une indemnité compensatrice pour cette privation temporaire, ainsi qu’une indemnité pour la moins-value de son fonds de commerce. De plus, les frais normaux de déménagement et d’emménagement doivent être remboursés par le bailleur.

Procédure et délai de réponse du locataire :

Si le bailleur invoque ce droit de refus, il doit mentionner les dispositions du 3ème alinéa dans l’acte de refus de renouvellement ou dans le congé, en précisant les nouvelles conditions de location. Le locataire dispose alors de trois mois pour répondre, soit en acceptant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en saisissant la juridiction compétente conformément à l’article L.145-58.

Désaccord sur les Nouvelles Conditions :

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur les conditions du nouveau bail, ces conditions seront fixées par la procédure prévue à l’article L. 145-56 du Code de commerce.

Cet article est crucial pour la gestion des relations contractuelles dans le cadre des baux commerciaux, offrant une certaine protection au locataire tout en permettant au bailleur d’exercer son droit de reconstruction ou d’amélioration de l’immeuble sous certaines conditions strictes.

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