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Application du statut des baux commerciaux à un bail précaire
Application automatique du statut des baux commerciaux L'article L. 145-1 du Code de commerce stipule que le statut des baux commerciaux s'applique automatiquement lorsque les conditions...
Collectif de bailleurs du Refuge du Montagnard Les Arcs
Rejoignez le groupe des propriétaires de la résidence de tourisme Refuge du Montagnard Résumé de la situation - Objectif des propriétaires : Récupérer les appartements sans payer...
Adhérez au groupe de propriétaires du Prince des cimes
Rejoignez les bailleurs du Prince des Cimes (station Les Arcs) Dans le cadre d'un litige concernant la renonciation à l'indemnité d'éviction par des lettres aux bailleurs de la résidence...
Résidence de Tourisme: Nullité de Vente pour Dol et Restitution
Nullité de Vente pour Dol et Restitution des sommes dans une Résidence de Tourisme Arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2025 Annulation de la vente pour dol L'arrêt de la Cour de...
PV-CP CITY condamnée aux loyers covid sans résiliation
Jugement du tribunal judiciaire de Versailles le 30 janvier 2025 Loyers impayés et demande de résiliation des baux commerciaux PV-CP CITY refuse toujours de régler les loyers pendant la...
Points clés pour négocier un renouvellement de bail
Voici quelques points clés à prendre en compte lors de la négociation d’un renouvellement de bail commercial pour une résidence de tourisme, en tenant compte des dispositions générales...
La faculté de résiliation annuelle du preneur est-elle légale ?
Faculté de résiliation annuelle du preneur stipulée dans le bail commercial En bref: L’arrêt de la Cour d’appel de Douai (9 avril 2015, n° 14/01116) valide la faculté de résiliation...
Déplafonnement du loyer : autorisation d’exploitation d’une terrasse
Les bailleurs plaident une modification notable des facteurs locaux de commercialité Une autorisation municipale d’exploitation d’une terrasse Résumé: L’arrêt de la Cour de cassation du 4...
Taxe foncière et fixation de la valeur locative
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative Article L145-33 du code de commerce: " Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit...
Rupture relations contractuelles en distribution automobile
Rupture d'un contrat de distribution brutale L'arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 avril 2023 (n° de pourvoi 22-13.666) concerne un litige entre la société M...
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