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Nos articles
Résidence de tourisme : gestion de patrimoine condamnée
Violation de l'obligation d'information et investissement en résidence de tourisme : une société de gestion de patrimoine condamnée Sur le conseil d'une société en gestion de patrimoine,...
Résidence de tourisme : condamnation du promoteur-vendeur
Résidence de tourisme : une décision extra-ordinaire En bref: Condamnation sur le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, Le fondement de l'article 1147 du code civil et...
Résidence de tourisme : baisse des loyers, conseils
Comment le copropriétaire bailleur peut-il s'opposer à la baisse des loyers ? Les exploitants de résidence de tourisme renégocient de plus en plus souvent à la baisse les loyers. Cette...
Résidence de tourisme : bail de 9 ans
Le deuxième bail commercial est de 9 ans ferme En une phrase Tous les baux commerciaux en résidence de tourisme sont d’une durée de 9 ans minimum, y compris le deuxième bail commercial....
Résidence de tourisme : Agent immobilier
Sur la responsabilité de l’agent immobilier Des époux propriétaires d’un appartement dans une résidence de tourisme expliquent que l’agent immobilier a été leur seule interlocutrice pour...
Résidence : Comment ne pas payer d’indemnité d’éviction ?
Eviter l'indemnité d'éviction Refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime Le bailleur commercial ne peut refuse de payer une indemnité d’éviction...
Renonciation à l’indemnité d’éviction
I) CLAUSE FIXANT LE MONTANT DE L’INDEMNITE D’EVICTION Certains avenants au bail commercial signés au moment du renouvellement stipulent un calcul contractuel de l’indemnité d’éviction....
Prestations para-hôtelières et indemnité d’éviction
L'essentiel Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l'application du statut des baux commerciaux et notamment l'obligation de payer une indemnité d'éviction, en démontrant...
Pourquoi faut-il payer une indemnité d’éviction ?
Le locataire a un droit au renouvellement La loi accorde au locataire de locaux commerciaux un droit au renouvellement du bail commercial. Le statut des baux commerciaux est l’ensemble des...
Pourquoi des baux commerciaux en résidence ?
Justification du statut des baux commerciaux et de l'indemnité d'éviction Un fonds de commerce obligatoire Conformément à l'article L 145-1 du code de commerce, les contrats de location...
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