Quelles sont les effets d'une cession de bail sans notaire en violation du bail ? Licéité de la clause qui impose un acte notarié pour la cession du bail. Le contrat de bail commercial...

Le propriétaire peut-il poursuivre l'ancien locataire commercial? Oui, s'il existe une clause de solidarité dans le bail commercial, créant une solidarité entre celui qui cède son bail...

La cession des parts sociales d'une société titulaire d'un bail commercial Une cession de parts sociales n'est pas une cession de bail commercial La cour de cassation a confirmé qu'une...

La solidarité des dettes dans le cadre d’un bail commercial Il peut arriver que le locataire d’un bail commercial cède son activité (et par là son bail) à un repreneur. En ce cas, que se...

Clause d'agrément du repreneur du bail commercial Cette clause a pour objet de soumettre la cession du bail commercial à l'agrément préalable de l'acquéreur par le propriétaire. Elle ne...

L'essentiel Certains baux appelés dérogatoires permettent d'éviter temporairement l'application des baux commerciaux. Le bail précaire est différent du bail de courte durée, car il doit...