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Nos articles
Indice des loyers commerciaux (ILC)
Indices obligatoires pour le loyer du bail commercial Indice ILC (activités commerciales ou artisanales) ou ILAT (tertiaire) L'article L145-34 du code de commerce impose l'indice ILC ou...
Indemnité d’éviction Résidence Hôtelière
Indemnité d'éviction d'une Résidence hôtelière avec locations de courte durée L'essentiel Résidence hôtelière avec locations de courte durée Indemnité d'éviction de la société explointante...
Indemnité d’éviction : les Juges contre l’Expert
Les juges contrôlent et modifient parfois les calculs de l'expert Résumé Le tribunal retient la méthode du Chiffre d'Affaire à la place de l'Excédent Brut d'Exploitation. Seuls les comptes...
Indemnité d’éviction Hôtel de Tourisme
Modalités de calcul de l'indemnité d'éviction d'un hôtel de tourisme L'essentiel: les juges retiennent la moyenne des 3 méthodes pour l'indemnité d'éviction L'expert judiciaire a appliqué...
L’ancien locataire commercial doit-il payer les dettes ?
Le propriétaire peut-il poursuivre l'ancien locataire commercial? Oui, s'il existe une clause de solidarité dans le bail commercial, créant une solidarité entre celui qui cède son bail...
Artiste et baux commerciaux
L'application du statut des baux commerciaux protecteur du locataire Le statut des baux commerciaux Un locataire souhaite faire requalifier son bail en bail commercial pour bénéficier du...
Les étrangers peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux
Application des baux commerciaux aux étrangers Loi Plinel Les étrangers bénéficient depuis la loi PINEL de 2014 du droit de bénéficier du statut des baux commerciaux. Consécration...
Loyers impayés : les solutions
Que doit faire le propriétaire en cas de loyers impayés ? Un propriétaire peut parfois être confronté à ce qu’il redoute le plus : le locataire arrête de payer son loyer. C’est là un...
Loyers commerciaux impayés
La rupture d’un bail commercial en cas de loyers impayés Parfois, le locataire d'un bail commercial arrête de payer son loyer. Comment doit réagir le propriétaire, dans cette situation qui...
Rétractation/Droit Option de l’Offre de renouvellement
Rétractation possible avant la signature du nouveau bail commercial Le bailleur ne peut pas rétracter le congé, mais il peut, après avoir offert le renouvellement, rétracter l'offre de...
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