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Analyse juridique de la décision de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 octobre 2015 (n° 14-17.469) Contexte et faits La décision analysée concerne un litige impliquant M. et Mme X, qui ont acquis un appartement dans le cadre d'une opération de...

Analyse Juridique de la Décision du 12 Octobre 2017 - Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, n° 16-23.362 Contexte de l'affaire La décision en question concerne un litige relatif à la vente d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) et à la validité de cette vente...

Le notaire n'a pas informé des risques fiscaux liés à l’opération de défiscalisation Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 31 Janvier 2018, n° 16-19.389 La décision de la Cour de cassation rendue le 31 janvier 2018 par la première chambre civile...

Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n° 18-20.342) Contexte de l'affaire : L'affaire concerne M. et Mme B., qui ont acquis un lot dans un bien immobilier en copropriété via un dispositif de défiscalisation relatif aux monuments...

Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation, 1re Chambre Civile, 16 Avril 2015 (n° 14-16.536) Contexte de l’affaire M. et Mme X ont investi dans un appartement situé dans une résidence touristique, bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, via la...

Analyse juridique de la décision rendue par la Cour de cassation, 1re chambre civile, le 31 janvier 2018 (n° 16-19.389 et 16-19.445) 1. Contexte de l’affaire L’affaire concerne une vente immobilière en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclue entre la société K....

Analyse juridique de la décision du 14 janvier 2021 (n° 19-24.881) Contexte et résumé de la décision : La décision de la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021, rendue par la troisième chambre civile, concerne un litige portant sur la vente d'un bien immobilier...

Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation, 1re chambre civile, 2 Octobre 2013 – n° 12-20.504 Contexte de l'Affaire L'affaire concerne les époux X..., qui ont acquis un bien immobilier dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation, en l'occurrence un...

Analyse juridique de la décision de la Cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2021 (n° 18/04390) Contexte du litige : L'affaire concerne un contentieux en responsabilité délictuelle opposant M. Arnaud D. à la SAS CPI. M. D. a investi dans un bien immobilier dans le cadre...

Analyse juridique de la décision de la Cour d'appel de Toulouse du 28 février 2022 1. Contexte du litige : Madame Dominique D. a investi dans un bien immobilier en l’état futur d'achèvement (VEFA) en vue de bénéficier d'une défiscalisation selon le dispositif "loi De...

Pertes financières des propriétaires en résidence de tourisme commercialisée en VEFA L'obligation d'information et de conseil dans le cadre des acquisitions en résidence de tourisme est renforcée par cet arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2020. Analyse...

Analyse juridique de la décision de la Cour d'appel de Chambéry du 2 mai 2023 (RG n° 22/01430) Contexte factuel et procédural : Dans cette affaire, M. [T] [K] et Mme [O] [P] (les appelants) ont acquis un appartement situé dans une résidence touristique. Ils ont conclu...

L'analyse juridique de la décision de la Cour de cassation du 21 avril 2022, n° 20-23.306, peut être structurée comme suit : Contexte et faits Cette affaire concerne un litige entre la société [Adresse 3] et M. et Mme [V], qui ont donné à bail commercial une villa...