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Nexity Studea: Résumé de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 29 mai 2018 (n° 17/02845) Contexte : Monsieur Pasquale C., propriétaire d'un studio et d'un parking dans une résidence, avait loué ces biens à la société Nexity Studea, spécialisée dans la gestion de...

Arguments en faveur de la licéité des clauses de renonciation à l'indemnité d'éviction 1. Résidence de tourisme et clause d’indemnité d’éviction : le contexte Les clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction dans le cadre des baux commerciaux suscitent souvent des...

Information sur l'indemnité d'éviction de l'acquéreur L'information sur l'indemnité d'éviction est organisée par le code du tourisme, bien que cette information de l'acquéreur en résidence de tourisme demeure insatisfaisante. L321-3 du code du tourisme dispose que les...

Résidence Nexity Studea Clichy : Le jugement rendu le 1er juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre concerne un litige entre la société NEXITY STUDEA et un bailleur. Résumé des faits et de la décision : indemnité d'éviction pour la Résidence Nexity Studea...

Un bailleur d’Adagio Montrouge récupère ses loyers covid L'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2024 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre porte sur un différend entre deux bailleurs et la société ADAGIO. Le litige découle d'un bail commercial conclu le 9 mars...

Les bailleurs d’Adagio Marseille Saint-Charles obtiennent gain de cause L'affaire porte sur un litige entre plusieurs propriétaires de la résidence Adagio Marseille Saint-Charles et la société par actions simplifiée PV HOLDING, devenue PV-CP CITY, concernant des...

Adagio Paris Tour Eiffel: les bailleurs se regroupent Les bailleurs de la résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel forment un groupe de préparation aux renouvellements des baux commerciaux en 2025-2026, avec le groupe PIERRE ET VACANCES (société Pv Cp City après...

Adagio Tour Eiffel: Loyers covid impayés par Pierre et vacances Le litige portaient sur les impayés de loyers covid de Pierre et vacances et par ailleurs sur les avenants n°2 de conciliation écartés par le tribunal judiciaire de Paris. Appel de Adagio de Pierre et...

Clause de renonciation du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction Clauses d’indemnité d’éviction en matière de résidence de tourisme: la Cour de cassation a rendu le 16 novembre 2023, 3 arrêts relatifs à ces clauses. Clause de renonciation à une indemnité...

Résidence de tourisme à la montagne: les étapes pour le  propriétaire 1. Congé par huissier Les baux commerciaux en résidence de tourisme à la montagne arrivent dans la phase du renouvellement ou non renouvellement après les 9 premières années du bail commercial. Les...

La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante Les experts judiciaires appliquent parfois la méthode du chiffre d’affaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, mais à des coefficients bien inférieurs au coefficient 4, qui s’applique à des...

L’indexation de l’indemnité d’occupation Les bailleurs sollicitent parfois l’indexation des indemnités d’occupation à compter de l’effet du congé. Pour rappel, l'indemnité d'occupation est ce qui remplace le loyer après la fin du bail commercial, soit après la fin du...

L’absence de trouble commercial Le trouble commercial est une indemnisation accessoire, qui vient s'ajouter à l'indemnité d'éviction principale. Le tribunal l'accord ou la refuse après avoir consulté l'avis de l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise...

Frais de remploi : définition Les frais de remploi appartiennent aux indemnités accessoires que l'expert judiciaire peut proposer au tribunal en plus de l'indemnité d'éviction. La somme des indemnités accessoires et de l'indemnité d'éviction principale donne...

Trois ordonnances de la Cour d’appel d’Aix et des tribunaux de Nice et Grasse ont mis en échec les tentatives de l’exploitant de résidence de tourisme Vacanceole dans le cadre d’incidents de procédure. VACANCEOLE condamnée à communiquer les bilans et comptes...