Règlement de copropriété et les obligations légales liées à la location meublée dans une résidence de tourisme

Réforme de 2026: Contexte légal et réglementaire

• Article D321-2 du Code du tourisme :
  • Exige normalement une obligation durable de location d’au moins 70 % des locaux meublés pour une durée minimale de 9 ans dans une résidence de tourisme classée.
  • Dérogation : Depuis le décret n°2026-14 du 14 janvier 2026, ce seuil de 70 % n’est plus requis pour :
    • Les résidences de tourisme exploitées depuis plus de 9 ans (classées ou non).
    • Les établissements non classés mais répondant aux critères de l’article D. 321-1, exploités depuis plus de 9 ans.
• Arrêté du 14 février 1986 (modifié en 1992) :
  • Imposait également une obligation de location meublée pour 70 % des appartements, sur une durée minimale de 9 ans.

L’article D321-2 du code de tourisme dispose :

« La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l’article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :

1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d’utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d’au moins 70 % des locaux d’habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d’attribution pouvant bénéficier d’une réservation prioritaire ;

A titre dérogatoire, un tel seuil n’est pas requis pour :

-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d’entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;

-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1, exploités depuis plus de neuf ans.

2° Une gestion assurée pour l’ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d’attribution. »

Implications pratiques

• Pour les copropriétaires :
  • Les co-propriétaires ne sont pas tenus de louer leurs appartements meublés pour une durée minimale de 9 ans.
  • Les co-propriétaires ne sont pas tenus de respecter le seuil de 70 % de locations meublées.
  • Attention : Si la résidence souhaite obtenir ou conserver un classement en « résidence de tourisme », elle doit respecter les règles du Code du tourisme (sauf dérogation).
• Pour la gestion :
  • Le règlement doit prévoir une gestion centralisée de la résidence (par une seule personne morale ou physique), comme l’exige l’article D321-2.

Points de vigilance

• Vérifiez la date d’exploitation : Si la résidence est exploitée depuis moins de 9 ans, elle pourrait être soumise aux obligations légales (70 % de locations meublées pour 9 ans).
• Vérifiez le classement : Si la résidence est classée ou souhaite l’être, elle doit respecter les règles du Code du tourisme (sauf dérogation).