Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 30 juin 2025 concernant des arriérés de loyers dus par la société PV Holding et PV-CP City concernant la résidence Adagio Paris Tour Eiffel, anciennement dénommée Adagio Paris Côté Seine. Les demandeurs réclament 12.871,91 euros et 16.679,60 euros pour des loyers impayés, avec des intérêts de retard calculés au taux légal. Les périodes concernées incluent des interruptions de paiement du 15 mars au 22 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021.
Adagio Paris Tour Eiffel: Loyers impayés de la période Covid
1°) Montants des loyers impayés
Adagio Paris Tour Eiffel
Les montants dus aux consorts C sont de 11.274,55 euros au total, répartis comme suit :
- 5.637,28 euros à Mme N C
- 5.637,55 euros à Mme V C et M. C
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021, avec capitalisation des intérêts à compter du jugement.
Adagio Paris Tour Eiffel et Paris Haussmann
Les montants dus aux consorts Bedel sont les suivants :
- 28.924,44 euros pour le lot 1372-01 (résidence Paris Tour Eiffel)
- 10.874,68 euros pour le lot 1134-01 (résidence Paris Haussmann)
2°) 16.679,60 euros d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation
Le jugement condamne la société locataire a été condamnée à régler des intérêts de retard :
- Intérêts au taux légal à compter de l’assignation (16 avril 2021) sur la somme de 16.679,60 euros
- Intérêts au taux légal à compter du jugement pour le surplus, avec capitalisation des intérêts à compter du jugement.
3°) 1500 euros de frais d’avocat pour chacun des deux bailleurs
Le jugement condamne la société du groupe Pierre et vacances à 3000 € de frais d’avocat au total :
« Condamne la société PV-CP City à payer à Mme N C, Mme V C, M. F C, M. J B et Mme F B la somme de 1.500 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».
Obligations des consorts C et B (bailleurs)
- Délivrance des locaux loués : Ils doivent fournir les locaux conformément au contrat de bail, permettant leur utilisation selon la destination prévue (résidence de tourisme).
- Assurer la jouissance paisible : Ils doivent garantir que les preneurs puissent utiliser les locaux sans perturbation, sauf en cas de force majeure ou de restrictions administratives indépendantes de leur volonté.
Obligations de la société PV-CP City (locataire)
- Paiement des loyers : La société doit régler les loyers dus conformément aux termes du bail, y compris les intérêts de retard en cas de non-paiement.
- Exploitation des locaux : Elle doit utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle (résidence de tourisme).
- Respect des décisions administratives : En cas de restrictions liées à des mesures sanitaires ou autres, elle doit s’y conformer sans invoquer une exonération totale des loyers, sauf preuve de destruction ou perte partielle des locaux.
Décisions du tribunal concernant les obligations respectives des parties
- Les consorts C et B ont rempli leurs obligations de délivrance et jouissance paisible.
- La société PV-CP City est tenue de payer les loyers dus, sans exonération pour les périodes de fermeture administrative, car ces restrictions ne constituent pas une perte partielle de la chose louée.
Une application conforme à la jurisprudence de 2022 de la Cour de cassation
Ce jugement applique la jurisprudence loyers covid maintenant connue consacrée par la Cour de cassation dans une série d’arrêts de principe du 30 juin 2022.
Il est étonnant et critiquable que les sociétés du groupe Pierre et vacances / Adagio continuent à ne pas honorer leur dette de loyer, malgré les décisions de justice nombreuses en la matière.
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