Goelia: analyse juridique de la décision du 4 juillet 2024 (n° 23/01675)

Le défaut de communication des comptes ne suffit pas pour une résiliation

Dans cette affaire, M. [B] [J] et Mme [V] [H] (les appelants) avaient donné en bail commercial un appartement à la société Goelia Gestion. Ils ont par la suite initié une procédure en vue de résilier ce bail pour défaut de paiement de l’indexation et absence de transmission des comptes d’exploitation. La procédure a d’abord été portée devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville, qui a débouté les appelants de leur demande de résiliation du bail, estimant que le commandement de payer n’avait pas été délivré de bonne foi.

L’indexation omise par l’exploitant n’était que de 74 euros

La société Goelia Gestion a été condamnée à payer une somme modeste de 74,49 euros au titre du rappel de l’indexation, tandis que les appelants ont été condamnés à une indemnité procédurale de 500 euros.

Les appelants ont interjeté appel de cette décision.

Problèmes juridiques

L’affaire d’appel s’est principalement focalisée sur deux points de droit :

1. La caducité de la déclaration d’appel : La société Goelia Gestion a sollicité que l’appel soit déclaré caduc, arguant que les appelants n’ont pas signifié leurs conclusions dans le délai imparti par l’article 911 alinéa 1 du Code de procédure civile.
2. La recevabilité des conclusions de l’intimée : Les appelants ont soutenu que les conclusions de la société Goelia Gestion étaient irrecevables car celle-ci n’avait pas constitué avocat dans les délais requis.

Analyse des motifs et de la décision

La Cour d’appel de Chambéry, dans son ordonnance du 4 juillet 2024, a analysé les arguments relatifs à la procédure d’appel sous l’angle des articles 905-1 et 911 du Code de procédure civile.

1. Article 905-1 du Code de procédure civile : Cet article stipule qu’à peine de caducité, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. En l’espèce, les appelants ont respecté ce délai en déposant leurs conclusions le 8 février 2024. Cependant, l’article 911 alinéa 1 impose également que les conclusions soient signifiées à l’intimé non constitué dans le mois suivant l’expiration du délai de dépôt des conclusions. Les appelants n’ont pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la caducité de leur appel.
2. Non-signification des conclusions : L’intimée, Goelia Gestion, a constitué avocat le 23 février 2024, avant l’expiration du délai de signification, mais les appelants n’ont ni signifié leurs conclusions à la société Goelia Gestion ni notifié celles-ci à l’avocat de l’intimée dans le délai requis. La Cour a rejeté l’argumentation des appelants qui se basait sur une jurisprudence inapplicable à leur cas.
3. Condamnation aux dépens et indemnités : Considérant que l’appel était caduque, la Cour a débouté les appelants de leurs prétentions et les a condamnés à payer les dépens ainsi qu’une indemnité procédurale de 1 500 euros à la société Goelia Gestion.

Conclusion

Cette décision met en lumière l’importance du respect des délais procéduraux dans les procédures d’appel. En dépit de leur argumentation, M. [B] [J] et Mme [V] [H] n’ont pas réussi à surmonter les exigences strictes du Code de procédure civile concernant la signification des conclusions. Leur appel a été déclaré caduc, ce qui illustre la rigueur des sanctions en cas de manquement aux règles de procédure, même pour des détails perçus comme techniques.

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