Résidence Nexity Studea Clichy : Le jugement rendu le 1er juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre concerne un litige entre la société NEXITY STUDEA et un bailleur.
Résumé des faits et de la décision : indemnité d’éviction pour la Résidence Nexity Studea Clichy
Contexte de la Résidence Nexity Studea Clichy
En 2008, M. B M a loué des locaux à la société LAMY RESIDENCES (devenue NEXITY STUDEA) pour une résidence étudiante. 2010 M. A a acheté ces locaux en 2010. En 2017, M. A a refusé de renouveler le bail et a proposé une indemnité d’éviction. Les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de cette indemnité concernant l’appartement Résidence Nexity Studea Clichy.
Procédures judiciaires : expertise et procédure au fond
NEXITY STUDEA a assigné M. A en paiement de l’indemnité d’éviction. En 2021, le tribunal a confirmé que NEXITY STUDEA avait droit à une indemnité d’éviction et a ordonné une expertise pour déterminer son montant. L’expert, Mme BACOT-REAUME, a estimé l’indemnité d’éviction à 15 549 euros et l’indemnité d’occupation annuelle à 5 500 euros.
Demandes de l’exploitant de la résidence étudiante et du bailleur de la résidence Nexity Studea
– NEXITY STUDEA a demandé 34 045,83 euros au titre de l’indemnité d’éviction.
– M. A a demandé la résiliation judiciaire du bail ou une indemnité d’éviction fixée à 13 479,30 euros pour l’appartement de la résidence étudiante à Clichy.
Décision du tribunal sur l’indemnité d’éviction
Le tribunal a rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail du bien immobilier de la résidence étudiante.
– Il a fixé l’indemnité d’éviction à 13 549 euros, incluant :
– 12 673 euros pour l’indemnité principale,
– 180 euros pour le trouble commercial,
– 696 euros pour les travaux non amortis.
Il a rejeté les demandes d’indemnités accessoires non justifiées par des preuves suffisantes.
– L’indemnité d’occupation due par NEXITY STUDEA a été fixée à 5 396 euros par an, à compter du 1er octobre 2017, jusqu’à la libération des locaux.
– Les dépens, incluant les frais d’expertise, seront supportés à moitié par chaque partie.