Nexity Studea fait face à un impayé de loyer

Le 21 septembre 2022, la S.A. Nexity Studéa a consenti à Mme [E V K] un bail d’habitation meublée, dans les locaux d’une résidence étudiante marseillaise, pour un loyer de 515,40 € par mois, charges comprises. Par acte du 26 septembre 2022, la S.A. Seyna s’est portée caution pour un montant maximal de 36 000 € et pour trois ans.

Le 19 juin 2024, Nexity Studéa fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré de 1 098,30 €. N’ayant pas régularisé, Nexity Studéa et sa caution l’assignent le 2 décembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir :

• la résiliation du bail et l’expulsion,
• le paiement de la dette locative évaluée à 2 706,69 € (551,91 € pour Nexity Studéa et 2 154,78 € pour Seyna),
• une indemnité d’occupation au montant du dernier loyer,
• 1 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC,
• la condamnation aux dépens .

À l’audience du 27 janvier 2025, les demanderesses actualisent leur créance pour Nexity Studéa à 68,82 €, reconnaissant que la locataire a repris les paiements et s’opposant à tout délai supplémentaire. La locataire, comparant en personne, confirme l’arriéré et propose un échéancier de trois versements puis 100 € mensuels, invoquant son statut d’étudiante et ses allocations logement (300 € par mois). Aucun diagnostic social ou financier n’est produit. Le jugement est mis en délibéré, prorogé au 23 juin 2025.

1. Recevabilité

Le juge constate la régularité de l’assignation :

• Commandement notifié le 19 juin 2024, plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
• Signalement à la CCAPEX le 24 juin 2024, plus de deux mois avant l’assignation, validant la saisine du juge .

III. Décision sur le fond

1. Résiliation du bail
   Malgré des impayés répétés (octobre 2022–mars 2023) puis un défaut total d’avril à juin 2024, la locataire a repris les paiements et apuré presque intégralement sa dette avant le jugement. Le juge retient que, dans une résidence étudiante gérée par un professionnel bénéficiaire d’une garantie loyers impayés, ces manquements, corrigés spontanément, ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail .
2. Dette locative et subrogation
   Le tribunal condamne Mme [E V K] à payer :

1. • 68,82 € à Nexity Studéa,
   • 2 154,78 € à Seyna, subrogée dans les droits du bailleur,
     avec intérêts légaux à compter du 2 décembre 2024.

1. Plan de paiement
   Tenant compte de la proposition de la locataire et de son effort effectif, le juge autorise un échéancier de 23 mensualités de 107 € et une 24ᵉ pour solde, échéances le 10 de chaque mois, avec clause d’exigibilité de plein droit sept jours après mise en demeure restée infructueuse.
2. Accessoires et dépens
   – Résiliation judiciaire rejetée ;
   – Demande de 1 000 € au titre de l’article 700 CPC déboutée ;
   – Dépens à la charge de Mme [E V K] ;
   – Exécution provisoire de la décision .

Conclusion
Le jugement du 23 juin 2025 confirme l’importance de la reprise spontanée des paiements pour neutraliser la clause résolutoire et valorise l’usage d’une caution solide et de mécanismes d’échelonnement adaptés. Praticiens et bailleurs gagneront à préparer dès la phase amiable un dossier social et financier complet, à formaliser la subrogation de la caution et à proposer des échéanciers chiffrés pour préserver la relation locative tout en sécurisant leurs créances.

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