Irrecevabilité de l’appel en raison du taux du ressort : clarification des pouvoirs du conseiller de la mise en état

Contexte procédural et objet du litige

La décision rendue le 2 avril 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’inscrit dans un contentieux procédural relatif à la recevabilité d’un appel. À l’origine, un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, en date du 17 mars 2025, avait opposé la société Odalys Résidences à Mme [V] veuve [Y].

La société Odalys a interjeté appel de cette décision le 4 avril 2025. En réaction, l’intimée a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état, sollicitant l’irrecevabilité de l’appel au regard du taux du ressort, en soutenant que le jugement avait été rendu en dernier ressort.

La question centrale posée à la cour portait donc sur la recevabilité de l’appel, compte tenu du montant du litige et de la qualification du jugement.

La tentative d’irrecevabilité fondée sur l’estoppel rejetée

La société Odalys invoquait à titre principal une fin de non-recevoir fondée sur le principe de l’estoppel. Elle reprochait à l’intimée d’avoir adopté des positions contradictoires : d’une part, avoir sollicité l’exécution du jugement comme s’il était rendu en premier ressort, et d’autre part, soutenir ensuite qu’il aurait été rendu en dernier ressort afin de faire déclarer l’appel irrecevable.

La cour rejette fermement cette argumentation. Elle rappelle que l’estoppel suppose une contradiction procédurale de nature à induire l’adversaire en erreur. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce.

D’une part, la demande d’exécution du jugement est indépendante de sa qualification en premier ou dernier ressort. D’autre part, il est parfaitement admissible pour une partie de soulever un incident d’irrecevabilité tout en concluant au fond à titre subsidiaire.

La cour souligne également que les conclusions de l’intimée mentionnaient clairement cette stratégie procédurale, excluant toute volonté de tromper la partie adverse.

La compétence exclusive du conseiller de la mise en état confirmée

La société Odalys soutenait subsidiairement que la question de la recevabilité de l’appel ne relevait pas du conseiller de la mise en état, mais de la cour elle-même.

La cour écarte cette analyse en rappelant les dispositions de l’article 913-5 du code de procédure civile, qui attribuent expressément au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur la recevabilité de l’appel.

Elle précise que cette compétence inclut le pouvoir d’apprécier la qualification du jugement (premier ou dernier ressort), même si cette qualification figure dans la décision de première instance.

L’absence d’autorité de chose jugée de la qualification du jugement

Un point essentiel de la décision réside dans la portée de la mention figurant dans le jugement de première instance, qui indiquait qu’il avait été rendu en premier ressort.

La cour rappelle que cette mention ne constitue pas un chef de dispositif et n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée. Elle peut donc être corrigée sans qu’il soit nécessaire de réformer la décision.

Ainsi, le conseiller de la mise en état peut constater le caractère erroné de cette qualification, ce qui constitue un point déterminant dans l’analyse de la recevabilité de l’appel.

Application du taux du ressort et irrecevabilité de l’appel

En application de l’article R.211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros.

En l’espèce, les prétentions de Mme [V] s’élevaient à environ 3 269,71 euros (principal, intérêts et dommages-intérêts), soit un montant inférieur à ce seuil.

La cour en déduit que le jugement devait être considéré comme rendu en dernier ressort, malgré la mention contraire figurant dans la décision.

En conséquence, aucun appel n’était possible. L’appel principal formé par la société Odalys est donc déclaré irrecevable.

Par cohérence, l’appel incident formé par l’intimée est également déclaré irrecevable.

Conséquences procédurales et financières

La cour précise que l’erreur de qualification du jugement est sans effet sur le droit d’exercer un recours approprié, conformément à l’article 536 du code de procédure civile. Une nouvelle notification de la décision d’irrecevabilité fera courir un nouveau délai de recours.

Sur le plan financier, la société Odalys est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Portée de la décision

Cette décision illustre avec précision trois enseignements procéduraux majeurs :

• la souplesse admise dans les stratégies procédurales (absence d’estoppel),
• la compétence étendue du conseiller de la mise en état en matière de recevabilité de l’appel,
• et surtout, la primauté du taux du ressort sur la qualification erronée portée dans le jugement.

Elle constitue un rappel rigoureux de l’importance du montant du litige dans l’ouverture des voies de recours.