Adagio Avignon Gare: PV-CP City encore condamnée

Le 26 octobre 2022, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt confirmant le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 24 mars 2022 concernant un litige entre la société PV-CP City et plusieurs copropriétaires de la résidence de tourisme située à l’adresse 80. La société PV-CP City, preneur des baux commerciaux, avait cessé de payer les loyers à partir de mars 2020 en raison de la pandémie de Covid-19 et des restrictions administratives. ​ En juin 2020, après la levée des restrictions, PV-CP City avait proposé un avenant aux bailleurs pour compenser partiellement les loyers non payés, mais seulement neuf propriétaires avaient accepté.

Résiliation judiciaire des baux et expulsion de la société PV CP CITY

Les bailleurs ont assigné PV-CP City en justice pour obtenir la résiliation judiciaire des baux, l’expulsion de la société, et le paiement des loyers impayés ainsi que des indemnités. ​ Le tribunal judiciaire d’Avignon a prononcé la résiliation des baux, ordonné l’expulsion de PV-CP City, et condamné la société à payer les loyers impayés, des indemnités d’occupation, et des dommages-intérêts pour préjudice moral.

PV-CP City a fait appel, invoquant l’impossibilité d’exploiter les lieux en raison des restrictions sanitaires et demandant la suspension des loyers pour les périodes concernées. ​ La société a également contesté la nullité des avenants « Covid » pour dol et a demandé des délais de paiement en raison de ses difficultés financières. ​

La Cour d’appel a rejeté les arguments de PV-CP City, confirmant que les restrictions sanitaires ne constituaient pas une perte partielle de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil et que les bailleurs n’avaient pas manqué à leur obligation de délivrance. ​ La Cour a également rejeté la demande de délais de paiement, notant que PV-CP City n’avait pas justifié de sa situation financière et avait déjà bénéficié de délais de paiement. ​

La cour confirme la résiliation judiciaire

La Cour a confirmé la résiliation judiciaire des baux et l’expulsion de PV-CP City, ainsi que la condamnation de la société au paiement des loyers impayés, des indemnités d’occupation, et des dommages-intérêts pour préjudice moral. ​ La Cour a également condamné PV-CP City à payer les frais de l’instance et une somme supplémentaire de 300 euros à chacun des bailleurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ​

En conclusion, la Cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon, rejetant les arguments de PV-CP City et ordonnant la résiliation des baux commerciaux, l’expulsion de la société, et le paiement des sommes dues aux bailleurs.

CA Nîmes, 26-10-2022 n° 22/01266 Confirmation