Une nouvelle défaite procédurale pour Vacancéole
L’exploitant de résidence de tourisme Vacancéole s’est vu refusé une expertise judiciaire aux fins d’évaluer une indemnité d’éviction.
Cet arrêt est par ailleurs révélateur des limites du droit d’appel en matière de mise en état.
- Les faits et la procédure
L’affaire opposait la SAS Vacancéole Languedoc à deux bailleurs, Mme [S] et M. [Ab], dans le cadre de baux commerciaux portant sur des appartements en résidence de tourisme, initialement conclus avec la SARL Bacotec puis transférés à la société Vacancéole. Les bailleurs avaient exercé leur droit de résiliation contractuelle en 2020, ce que la société locataire a refusé, menant à une triple procédure contentieuse : demande en nullité des baux par les bailleurs, et demandes en annulation des congés par Vacancéole.
À l’occasion d’un incident de mise en état, Vacancéole a sollicité une expertise judiciaire aux fins d’évaluer une indemnité d’éviction. Le juge de la mise en état a refusé cette demande par ordonnance du 1er février 2024. Vacancéole a interjeté appel de cette décision.
- L’enjeu juridique : l’irrecevabilité de l’appel de l’ordonnance de mise en état
La Cour d’appel était saisie uniquement de la recevabilité de l’appel formé contre cette ordonnance. Elle rappelle les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, selon lequel seules certaines ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel immédiat, notamment celles qui :
- mettent fin à l’instance,
- statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir,
- ou concernent certaines mesures provisoires.
Or, la demande d’expertise rejetée par le juge de la mise en état ne remplit aucun de ces critères. La Cour écarte également l’application de l’article 272 CPC, qui ne prévoit l’appel immédiat que pour les décisions ordonnant une expertise, et non celles la refusant. La Cour conclut donc à l’irrecevabilité de l’appel, et condamne Vacancéole aux dépens et à une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC.
III. Un arrêt conforme aux règles procédurales du procès civil
Cet arrêt illustre avec rigueur la portée limitée du droit d’appel dans le cadre des incidents de mise en état. En effet, le rejet d’une demande d’expertise n’a pas d’effet extinctif sur l’instance au fond, laquelle reste pendante devant le juge du fond. En ce sens, la Cour applique strictement la lettre de l’article 795 CPC dans sa version postérieure à la réforme de 2019, qui vise à éviter la multiplication des recours interlocutoires.
Vacancéole aurait pu, à défaut d’appel immédiat, soulever à nouveau sa demande d’expertise devant le juge du fond, ou solliciter une mesure d’instruction en cours d’instance dans un cadre procédural approprié. Son insistance procédurale, matérialisée par des conclusions tardives (n°3 puis n°4), et son absence d’argumentation sur la recevabilité de l’appel ont sans doute pesé sur la sévérité de la décision.