La renonciation d’Eurogroup à l’indemnité d’éviction était valable

Une renonciation expresse, non équivoque, et portant sur un droit acquis

La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 1er avril 2025, a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire d’Albertville du 22 juillet 2022 concernant un litige entre la SAS Eurogroup et la SARL Lmp Acacias Plbm relatif à un bail commercial.

Un bail commercial de la résidence de tourisme Les Lodges des Alpages

• En 2002, un bail commercial a été signé entre M. et Mme [S] et la SAS Eurogroup pour des biens situés dans l’ensemble immobilier « Les Lodges des Alpages« . ​
• Le bail a été renouvelé en 2012 avec une clause de renonciation par Eurogroup à l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement. ​
• En 2020, un congé sans renouvellement ni indemnité d’éviction a été délivré à Eurogroup, qui a contesté sa validité. ​

Décisions principales

Validité de la renonciation à l’indemnité d’éviction

La Cour a jugé que la renonciation d’Eurogroup à l’indemnité d’éviction était valable, car elle était expresse, non équivoque, et portait sur un droit acquis dès 2002. ​

L’avenant de 2012, bien que signé uniquement avec les époux [S], pouvait être invoqué par la SARL Lmp Acacias Plbm. ​

Indemnité d’occupation​

Eurogroup, occupante sans droit ni titre depuis le 21 décembre 2020, doit payer une indemnité d’occupation de 16.462,76 euros à Lmp Acacias Plbm pour la période jusqu’à la libération des lieux le 10 octobre 2022. ​

Dégradations locatives

La demande de Lmp Acacias Plbm pour des réparations liées à un escalier a été rejetée, faute de preuves suffisantes.

Dommages et intérêts

La demande de Lmp Acacias Plbm pour des dommages et intérêts liés au maintien dans les lieux a été rejetée, le préjudice étant déjà compensé par l’indemnité d’occupation. ​

Frais et dépens ​

• • Eurogroup est condamnée à payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Conclusion :

La Cour a débouté Eurogroup de toutes ses demandes, confirmé la validité du congé et de la renonciation à l’indemnité d’éviction, et condamné Eurogroup à payer les sommes dues à Lmp Acacias Plbm. ​

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