VACANCEOLE condamnée à communiquer les documents Novelli

Communication des bilans et comptes d’exploitation

L’exploitant de résidence de tourisme VACANCEOLE s’est vu ordonnée par le Conseiller à la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence la communication des bilans et comptes d’exploitation, conformément au code du tourisme (loi Novelli).

La communication des documents comptables visés par le code du tourisme en matière de résidence de tourisme permet de tenter d’estimer les indemnités d’éviction et d’occupation.

La loi Novelli codifiée dans le code du tourisme

La demande de communication des bilans et des comptes d’exploitation correspond plus largement aux obligations légales de l’exploitant d’une résidence de tourisme (Vu l’article L321-2 du code de tourisme). Ils sont souvent appelés « documents Loi Novelli ».

L’article L321-2 du code de tourisme dispose :

« L’exploitant d’une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.

Une fois par an, il est tenu de communiquer à l’ensemble des propriétaires un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. »

(Ordonnance, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 3-4, 4 mai 2023)

Une décision classique sur les documents Novelli

Cette ordonnance du Conseiller à la mise en état de la Cour d’appel d’Aix condamne l’exploitant à appliquer l’obligation de communication des documents comptables consacrée par le code du tourisme. On peut néanmoins regretter l’absence de sanction par le tribunal de la société exploitante Vacanceole qui a refusé sans raisons d’exécuter son obligation. Cela risque d’encourager les exploitants en résidence de tourisme à attendre une décision de justice pour s’exécuter, ce qui est par hypothèse l’objectif inverse de celui recherché par la loi Novelli. Il serait souhaitable que les tribunaux prononcent des décisions encourageant les exploitants à éviter d’attendre un jugement.

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