Trois ordonnances de la Cour d’appel d’Aix et des tribunaux de Nice et Grasse ont mis en échec les tentatives de l’exploitant de résidence de tourisme Vacanceole dans le cadre d’incidents de procédure.

VACANCEOLE condamnée à communiquer les bilans et comptes d’exploitation

Ordonnance, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 mai 2023, Vacanceole

L’exploitant de résidence de tourisme VACANCEOLE s’est vu ordonné par le Conseiller à la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence la communication des bilans et comptes d’exploitation, conformément au code du tourisme.

La communication des documents comptables visés par le code du tourisme en matière de résidence de tourisme permet en l’espèce à l’estimation des indemnités d’éviction et d’occupation.

La demande de communication des bilans et des comptes d’exploitation correspond plus largement aux obligations légales de l’exploitant d’une résidence de tourisme (Vu l’article L321-2 du code de tourisme). Ils sont souvent appelés « documents Loi Novelli ».

L’article L321-2 du code de tourisme dispose :

« L’exploitant d’une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.

Une fois par an, il est tenu de communiquer à l’ensemble des propriétaires un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. »

Il est regrettable que l’exploitant de la résidence de tourisme Vacanceole attendent une condamnation par le Juge de la mise en état pour produire ces documents conformément au code du tourisme depuis la loi Novelli.

Refus de la demande de clause non écrite de la clause d’indemnité d’éviction

Ordonnance du 10 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Nice, Vacanceole

Dans ce dossier, l’exploitant la société VACANCEOLE d’exécuter une clause fixant le montant de l’indemnité d’éviction.

Le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a rejeté les demandes de la société VACANCEOLE dans le cadre d’un incident de procédure.

La demande de VACANCEOLE de voir déclarer non écrite la clause de fixation forfaitaire de l’indemnité d’éviction est rejetée. Les bailleurs pourront solliciter son application par le tribunal.

Absence de prescription de la demande fondée sur le dol

Ordonnance du 29 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Grasse, Vacanceole

Dans ce dossier, l’exploitant la société VACANCEOLE refuse également d’appliquer une clause fixant le montant de l’indemnité d’éviction.

Le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a rejeté les demandes de la société VACANCEOLE et notamment la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en dommages et intérêts fondée sur le dol. La demande de dommages et intérêts des bailleurs pourra donc être plaidée.