Paiement de l’indemnité de remploi
Obligation de paiement de l’indemnité de remploi
L’obligation de régler l’indemnité de remploi incombe à la partie qui a notifié le congé sans proposition de renouvellement du bail. Si la propriété a été cédée après la notification du congé, l’obligation de payer l’indemnité repose sur le propriétaire antérieur (Cass. 3e civ., 5 avril 2011, n° 10-18.241 : JurisData n° 2011-018848; 2011, n° 300, p. E Chavanac).
Il s’agit d’une indemnité d’éviction accessoire venant s’ajouter à l’indemnité d’éviction principale.
Cette obligation peut être modifiée par les stipulations contraires contenues dans l’acte de vente (Cass. 3e civ., 29 nov. 2005, n° 04-17.723 ; JurisData n° 2005-031059 ; – Cass. 3e civ., 5 mars 2008, n° 06-19.237 ; JurisData n° 2008-043005 ; JCP E 2008, 1137, obs. R.Marty). En cas de démembrement de propriété, le nouveau propriétaire n’est pas nécessairement tenu solidairement avec l’usufruitier pour le paiement de l’indemnité de remploi (Cass. 3e civ., 16 déc. 2019, n°18-26.182 ; Publi.Loyers et copr. 2020, comm. 22, note E. Chavanac ; JCP N 2020, 1126, note D.
Bénéficiaire de l’indemnité de remploi
Le bénéficiaire de l’indemnité de remploi est le locataire ou le cessionnaire qui a acquis le fonds de commerce postérieurement au congé.
La cession du fonds de commerce entraîne la transmission de la créance de l’indemnité de remploi due par le cédant ainsi que du droit de maintien dans les locaux conféré par l’article L. 145-28 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 01-12.719 ; Bull. civ. 2005, III, n° 84).
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