L’article L145-33 du Code de commerce établit les principes de détermination du loyer applicable lors du renouvellement ou de la révision des baux commerciaux. Cet article est crucial pour l’équilibre entre les droits du bailleur et du preneur dans un bail commercial.

Eléments essentiels du montant du loyer du bail renouvelé :

1. Principe de la valeur locative du bail renouvelé:

Le montant du loyer pour un bail renouvelé ou révisé doit être fixé en fonction de la valeur locative du bien. La valeur locative est donc la base de calcul prioritaire, et non les montants des loyers précédents ou autres critères.

2. Critères de détermination de la valeur locative :

– Les caractéristiques du local : Cela inclut la surface, l’état général, la configuration, et toute spécificité du bien.

– La destination des lieux : L’usage auquel le local est destiné, tel qu’indiqué dans le bail (commerces, bureaux, etc.), influence la valeur locative.

– Les obligations respectives des parties : Les obligations contractuelles du bailleur et du preneur (par exemple, les charges assumées par chacune des parties) sont prises en compte.

– Les facteurs locaux de commercialité : Ces facteurs englobent l’environnement commercial, la fréquentation, la concurrence locale, etc., qui peuvent affecter la rentabilité d’une activité commerciale dans les lieux.

– Les prix couramment pratiqués dans le voisinage : Le loyer doit être cohérent avec ceux pratiqués pour des locaux similaires dans le même secteur.

3.Règlement par décret :

Un décret en Conseil d’État est chargé de préciser ces éléments pour assurer une application uniforme et juste de ces critères dans la détermination des loyers.

Importance pratique

Cet article est essentiel pour les professionnels du droit immobilier, notamment lors des négociations ou contentieux concernant le renouvellement ou la révision des loyers. Il impose une méthodologie stricte qui vise à équilibrer les intérêts des bailleurs et des preneurs tout en tenant compte des réalités économiques locales.

En cas de désaccord entre les parties sur la fixation du nouveau loyer, ce cadre permet aux juges ou aux experts de déterminer un montant conforme à la réalité du marché et aux caractéristiques spécifiques du local en question.

N’hésitez pas à poser votre question.