Clauses résolutoire et impayés de loyers
Le 24 mai 2022, la Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.R.L. Goelia Gestion et les propriétaires d’un appartement, M. Ab B et Mme Ac Ad, situé dans la résidence de tourisme « Les Chalets des Ecourts » à Saint-Jean d’Arves. Le conflit portait sur des loyers impayés et la résiliation du bail commercial.
- B et Mme Ad avaient loué leur appartement à Goelia Gestion depuis décembre 2008, avec un bail commercial initial de neuf ans, prolongé par tacite reconduction. En octobre 2020, les propriétaires ont signifié un commandement de payer à Goelia Gestion pour des loyers impayés de 355,06 €. En mars 2021, ils ont assigné la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de Goelia Gestion et le paiement des loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation.
Juge des référés résilie le bail commercial
Le 16 novembre 2021, le juge des référés a donné raison aux propriétaires, ordonnant à Goelia Gestion de payer les loyers impayés et constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail.
Cependant, Goelia Gestion a fait appel de cette décision, arguant que les loyers avaient été payés dans le délai imparti et que la crise sanitaire justifiait la suspension des paiements.
La Cour d’appel juge que la résiliation n’est pas justifiée malgré le paiement tardif
La Cour d’appel a examiné les arguments de Goelia Gestion, notamment le paiement de 400,75 € effectué le 31 octobre 2020, couvrant ainsi les loyers impayés. La Cour a jugé que la clause résolutoire n’était pas acquise et que les demandes des propriétaires se heurtaient à des contestations sérieuses. En conséquence, elle a infirmé l’ordonnance du juge des référés et débouté M. B et Mme Ad de leurs demandes.
La Cour a également décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties et a condamné les propriétaires aux dépens de première instance et d’appel.
N’hésitez pas à nous poser votre question.