par Bruno Traesch | 24 Fév 2025 | Baux commerciaux
Analyse de l’article L.145-16-1 du Code de commerce (issu de la loi Pinel du 18 juin 2014) Cet article introduit une obligation d’information pour le bailleur lorsque le bail commercial a été cédé avec une clause de garantie du cédant. En d’autres termes,...
par Bruno Traesch | 24 Fév 2025 | Baux commerciaux
Décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur l’indemnité d’occupation Au visa de l’article 1134 du Code civil, que le bail doit s’exécuter de bonne foi, et de l’article L. 145-38 du Code de commerce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a...
par Bruno Traesch | 24 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Résumé du Jugement du Tribunal Judiciaire de Créteil Le tribunal a reconnu l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers mais a suspendu ses effets, accordant un délai rétroactif à la société PV-CP CITY pour régler les sommes dues. La...
par Bruno Traesch | 24 Fév 2025 | Baux et loyers commerciaux
Jurisprudence sur le déplafonnement des loyers commerciaux Contexte juridique L’arrêt commenté traite du déplafonnement des loyers commerciaux, un mécanisme permettant au bailleur d’augmenter le loyer au-delà de la variation de l’indice de référence...
par Bruno Traesch | 23 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Lyon le 14 novembre 2024 traite d’un litige entre Monsieur [Aa] [R] et les sociétés ISIS GESTION et VICTORY GESTION. Ce litige concerne principalement la fixation des indemnités d’éviction et...