par Bruno Traesch | 18 Fév 2025 | Baux commerciaux
Application automatique du statut des baux commerciaux L’article L. 145-1 du Code de commerce stipule que le statut des baux commerciaux s’applique automatiquement lorsque les conditions légales sont remplies, indépendamment de la volonté des parties. Ce...
par Bruno Traesch | 15 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
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par Bruno Traesch | 14 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Rejoignez les bailleurs du Prince des Cimes (station Les Arcs) Dans le cadre d’un litige concernant la renonciation à l’indemnité d’éviction par des lettres aux bailleurs de la résidence de tourisme Prince des Cimes, de nombreux propriétaires...
par Bruno Traesch | 11 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
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par Bruno Traesch | 11 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Jugement du tribunal judiciaire de Versailles le 30 janvier 2025 Loyers impayés et demande de résiliation des baux commerciaux PV-CP CITY refuse toujours de régler les loyers pendant la crise sanitaire de COVID-19. Elle a été condamnée à les régler, une fois de plus,...