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Impact des modifications substantielles d’un avenant

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par Bruno Traesch | 18 Fév 2025 | Baux commerciaux

Portée juridique d’un avenant au bail commercial La question de savoir si un avenant modifiant la désignation des locaux, le loyer, la date de prise d’effet et la destination instaure un nouveau bail ou a simplement un effet modificatif est cruciale. La...
Application du statut des baux commerciaux à un bail précaire

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par Bruno Traesch | 18 Fév 2025 | Baux commerciaux

Application automatique du statut des baux commerciaux L’article L. 145-1 du Code de commerce stipule que le statut des baux commerciaux s’applique automatiquement lorsque les conditions légales sont remplies, indépendamment de la volonté des parties. Ce...
Collectif de bailleurs du Refuge du Montagnard Les Arcs

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par Bruno Traesch | 15 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante

Rejoignez le groupe des propriétaires de la résidence de tourisme Refuge du Montagnard Résumé de la situation – Objectif des propriétaires : Récupérer les appartements sans payer d’indemnité d’éviction en résiliant le bail et en faisant valoir la...
Adhérez au groupe de propriétaires du Prince des cimes

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par Bruno Traesch | 14 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante

Rejoignez les bailleurs du Prince des Cimes (station Les Arcs) Dans le cadre d’un litige concernant la renonciation à l’indemnité d’éviction par des lettres aux bailleurs de la résidence de tourisme Prince des Cimes, de nombreux propriétaires...

Résidence de Tourisme: Nullité de Vente pour Dol et Restitution

par Bruno Traesch | 11 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante

Nullité de Vente pour Dol et Restitution des sommes dans une Résidence de Tourisme Arrêt de la Cour de Cassation du 16 janvier 2025 Annulation de la vente pour dol L’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2025 (pourvoi n° Q 23-10.133) concerne un litige...
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