par Bruno Traesch | 11 Fév 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Jugement du tribunal judiciaire de Versailles le 30 janvier 2025 Loyers impayés et demande de résiliation des baux commerciaux PV-CP CITY refuse toujours de régler les loyers pendant la crise sanitaire de COVID-19. Elle a été condamnée à les régler, une fois de plus,...
par Bruno Traesch | 7 Fév 2025 | Baux et loyers commerciaux
Voici quelques points clés à prendre en compte lors de la négociation d’un renouvellement de bail commercial pour une résidence de tourisme, en tenant compte des dispositions générales applicables aux baux commerciaux (articles L. 145-1 et suivants du Code de...
par Bruno Traesch | 31 Jan 2025 | Baux et loyers commerciaux
Faculté de résiliation annuelle du preneur stipulée dans le bail commercial En bref: L’arrêt de la Cour d’appel de Douai (9 avril 2015, n° 14/01116) valide la faculté de résiliation annuelle prévue au bail commercial, confirmant ainsi la validité du congé donné par...
par Bruno Traesch | 31 Jan 2025 | Baux et loyers commerciaux
Les bailleurs plaident une modification notable des facteurs locaux de commercialité Une autorisation municipale d’exploitation d’une terrasse Résumé: L’arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2024 (n° 23-13.515) confirme le rejet de la demande de déplafonnement du...
par Bruno Traesch | 31 Jan 2025 | Baux et loyers commerciaux
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative Article L145-33 du code de commerce: » Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d’accord, cette valeur est...