par Bruno Traesch | 31 Jan 2025 | Droit des affaires
Rupture d’un contrat de distribution brutale L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 avril 2023 (n° de pourvoi 22-13.666) concerne un litige entre la société M Motors Automobiles France (MMAF) et la société SWA, relatif à une...
par Bruno Traesch | 31 Jan 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Un bailleur demande que les charges de copropriété soient payées par Goelia Gestion En bref : Un bailleur en résidence de tourisme est en litige avec le syndicat de copropriété, car il refuse de payer des charges de copropriété. Il se fonde sur un accord initial avec...
par Bruno Traesch | 10 Jan 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Renonciation au droit au renouvellement d’un bail commercial Exemple n°1: Cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 25 janvier 2024 La question de la renonciation au droit au renouvellement d’un bail commercial a été au cœur du litige tranché par la Cour d’appel de Paris...
par Bruno Traesch | 5 Jan 2025 | Droit immobilier
Le 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement concernant un litige immobilier impliquant Mme [Aa] [N], la SCI BTX, plusieurs notaires, une agence immobilière (CPH IMMOBILIER), et le syndic ASL GESTION. Mme [Aa] [N] avait acheté un studio...
par Bruno Traesch | 26 Déc 2024 | Baux commerciaux
Immatriculation après la signature du bail commercial Conflits entre associés ont entraîné une demande d’annulation du bail L’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023, sous le numéro de pourvoi 22-12.865, porte sur la nullité d’un bail commercial consenti à...