par Bruno Traesch | 26 Déc 2024 | Baux commerciaux
Validité d’un bail commercial signé par une société en cours de formation Dans cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 29 novembre 2023, la question centrale portait sur la validité d’un bail commercial signé par une société en...
par Bruno Traesch | 26 Déc 2024 | Droit des affaires
Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-24.045), la Cour rejette les pourvois principal et incident formés respectivement par la société Cofape International et la société Soletanche Bachy France. Le...
par Bruno Traesch | 26 Déc 2024 | Droit des affaires
Indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies La résiliation d’un contrat de prestations de services Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-10.446), la Cour rejette le...
par Bruno Traesch | 26 Déc 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Litige Résidence de tourisme Cap Bleu exploitée par Goelia Gestion Résidence de tourisme à Martigues Le 19 novembre 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant un litige entre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Cap Bleu...
par Bruno Traesch | 26 Déc 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Adagio Avignon Gare: PV-CP City encore condamnée Le 26 octobre 2022, la Cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt confirmant le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 24 mars 2022 concernant un litige entre la société PV-CP City et plusieurs...