par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Exécution du paiement de l’indemnité d’éviction Débiteur de l’indemnité d’éviction L’obligation de payer l’indemnité d’éviction incombe à celui qui a émis le congé sans proposition de renouvellement. Ainsi, si la propriété est...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Analyse juridique de la décision de la Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 4 juillet 2024 (n° 23/01633) I. Contexte de l’affaire L’affaire concerne un différend entre M. [W] [V], propriétaire d’un bien immobilier donné en bail commercial, et...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Analyse juridique de la décision de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 octobre 2015 (n° 14-17.469) Contexte et faits La décision analysée concerne un litige impliquant M. et Mme X, qui ont acquis un appartement dans le cadre d’une opération de...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Analyse Juridique de la Décision du 12 Octobre 2017 – Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, n° 16-23.362 Contexte de l’affaire La décision en question concerne un litige relatif à la vente d’un immeuble en état futur d’achèvement (VEFA) et à la validité de...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Le notaire n’a pas informé des risques fiscaux liés à l’opération de défiscalisation Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 31 Janvier 2018, n° 16-19.389 La décision de la Cour de cassation rendue le 31 janvier 2018 par la première chambre...