par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Loyers impayés justifiant l’acquisition de la clause résolutoire 1. Arrêt Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, le 23 novembre 2023 Contexte : Cet arrêt concerne un contentieux relatif à des baux commerciaux liés à une résidence de tourisme, dans...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre, 30 janvier 2024, n°22/02195 1. Résidence de tourisme à Saint Jean de Monts : La société Saint Jean de Monts, filiale de la société Eurogroup, exploitait un fonds de commerce de résidence...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Comment sont classées les résidences de tourisme ? Découvrez les critères de classement des résidences de tourisme selon l’arrêté du 30 décembre 2021. Voici les équipements partagés et les conditions à remplir. L’arrêté du 30 décembre 2021 précise les...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Paiement de l’indemnité de remploi Obligation de paiement de l’indemnité de remploi L’obligation de régler l’indemnité de remploi incombe à la partie qui a notifié le congé sans proposition de renouvellement du bail. Si la propriété a été cédée...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Le droit de repentir du bailleur Le droit de repentir du bailleur commercial est un mécanisme juridique qui permet au bailleur de revenir sur sa décision de refuser le renouvellement du bail commercial, en évitant ainsi de verser une indemnité d’éviction au...