par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
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par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Droit immobilier
Décision de la Cour de Cassation du 10 Septembre 2014 (n° 13-13.599) Contexte et Faits de l’Affaire : L’affaire concerne M. Y, qui a acquis un lot d’un ensemble immobilier situé dans un secteur sauvegardé à Lille, vendu par M. X, marchand de biens et...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
L’Article L145-46-1 du Code de commerce concerne le droit de préférence (équivalent du droit de préemption) du locataire en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu’il occupe. Points clés : 1. Notification de l’offre de vente au...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
Le droit de repentir du bailleur L’article L145-58 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, revêt une importance particulière dans le cadre des baux commerciaux, en ce qu’il offre au propriétaire un mécanisme pour...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
La prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-60 du Code de commerce La position du locataire devient nettement plus incertaine lorsqu’il ne procède pas à la demande de fixation de l’indemnité...