par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
Le droit du sous-locataire au renouvellement du bail L’article L145-32 du Code de commerce, tel qu’il est en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite du droit du sous-locataire à demander le renouvellement de son bail auprès du locataire principal, sous...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
Un bailleur à la fois propriétaire de l’immeuble loué et du fonds de commerce L’article L145-46 du Code de commerce, tel qu’il était en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite d’une situation spécifique dans les baux commerciaux où le...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-48 du Code de commerce offre au locataire la possibilité de diversifier ses activités commerciales au sein des locaux loués, mais sous certaines conditions précises. Voici les principaux points à retenir : 1. La possibilité de diversifier des...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Goelia: analyse juridique de la décision du 4 juillet 2024 (n° 23/01675) Le défaut de communication des comptes ne suffit pas pour une résiliation Dans cette affaire, M. [B] [J] et Mme [V] [H] (les appelants) avaient donné en bail commercial un appartement à la...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Droit immobilier
Goelia Gestion co-responsable de l’incendie d’un appartement Analyse de la décision de la Cour d’appel de Chambéry 13 février 2024 – n° 21/01616 Incendie Résidence de tourisme L’affaire concerne un incendie survenu le 19 janvier 2013 dans un...