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La Cour de cassation confirme que les loyers impayés Covid sont dus Une réaffirmation de la jurisprudence de juin 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argument de la perte partielle de la chose, invoqué par l’exploitant de la résidence...
par Bruno Traesch | 1 Mai 2023 | Baux et loyers commerciaux
Adagio Tour Eiffel Loyers impayés covid Résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel (rue du théâtre) Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Pierre et vacances, qui exploite la résidence Adagio Paris Tour Eiffel, à payer les loyers impayés covid. Les résidences...
par Bruno Traesch | 30 Mar 2023 | Baux et loyers commerciaux
Résidence de tourisme : Indemnité d’éviction Adagio Charras : rejet de la demande de Pierre et vacances sur 2020 et 2021 Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre confirme que les années 2020 et 2021 doivent être pris en compte dans le calcul de...
par Bruno Traesch | 28 Mar 2023 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme Belambra Golfe de Lozari (Corse) Jugement du tribunal judiciaire de Bastia (45 617 euros) 13 propriétaires bailleurs en résidence de tourisme ont obtenu du tribunal judiciaire de Bastia, la condamnation de l’exploitant de résidence de tourisme...
par Bruno Traesch | 28 Mar 2023 | Baux et loyers commerciaux, Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme Adagio Val d’Europe 8 bailleurs de la résidence de tourisme Adagio Val d’Europe ont réussi à faire condamner à 124 508 euros la société PV RESIDENCES & RESORTS France (PV CP CITY) du groupe PIERRE ET VACANCES par le tribunal judiciaire...