Blog
Nos articles
Pénalités de retard du preneur
Les pénalités de retard imputables au locataire Le droit à la perception d'une pénalité de retard repose sur la réunion de plusieurs conditions préalables. Une fois le droit à ces...
Qui doit régler l’indemnité d’éviction ?
La détermination du débiteur de l'indemnité d'éviction Le bailleur doit régler l'indemnité d'éviction. Le débiteur de l'indemnité d'éviction est, par principe, le bailleur et non le...
Droit au maintien dans les lieux du preneur
Le locataire demeure dans le bien loué Tout locataire éligible à une indemnité d'éviction ne peut être contraint de quitter les lieux avant d'avoir effectivement perçu cette indemnité....
Le preneur perd son droit au maintien dans les locaux
Les exceptions au droit du locataire au maintien dans les locaux En principe, le locataire auquel le bailleur refuse le renouvellement du bail bénéficie du droit au maintien dans les...
Calcul de l’indemnité d’occupation (loyer)
La méthode de calcul de l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, due par le locataire qui demeure dans les lieux après l'expiration du bail et jusqu'au versement de l'indemnité...
Durée de l’obligation de paiement de l’indemnité d’occupation
Paiement de l'indemnité d'occupation: A partir de quelle date et jusqu'à quelle date? Le preneur (locataire) se maintenant dans le bien immobilier loué jusqu'au paiement par le bailleur...
Restituer le bien après paiement de l’indemnité d’éviction
L'obligation du locataire de restituer les locaux après paiement de l'indemnité d'éviction Restituer le bien après paiement de l'indemnité d'éviction: en cas d'éviction, les lieux doivent...
Maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré
En bref: Le droit au maintien dans les lieux s'exerce aux conditions et clauses du bail expiré. Le preneur doit régler à titre de loyer une indemnité d'occupation sans que le bailleur soit...
Nexity Studéa: indemnité pour une résidence étudiante à Paris
Litige société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16 Ce jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris concerne un différend entre la société Nexity...
Nexity Studéa Indemnité d’éviction
I. Nexity Studéa Indemnité d'éviction L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 2 mars 2023 dans l'affaire opposant la société Nexity Studéa à Mme [R] concerne la fixation de...
Posez votre question
Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).