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Nos articles
Charges impayées par PV-CP City
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2021, n° 19/08889, traite d'un contentieux entre le syndicat des copropriétaires d'une résidence de services et les sociétés SAS...
Résidence étudiante Nexity Studea et indemnité d’éviction
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 2 mars 2023 concerne un contentieux entre la société Nexity Studea et Mme [R], lié à un bail commercial portant sur un studio dans une...
La licéité des clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction
Licéité des clauses de renonciation à l'indemnité d'éviction Les clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction dans le cadre des baux commerciaux suscitent souvent des débats en raison...
Cession des baux commerciaux
L'article L145-16 du code de commerce concerne les baux commerciaux et les dispositions relatives à la cession de ces baux. Points clés de l'article : Interdiction des clauses de...
Conditions de sous-location des baux commerciaux
L'article L145-31 du code de commerce encadre les conditions de sous-location dans le cadre des baux commerciaux. Principe de l'interdiction de sous-location : Cet article stipule que,...
Et si le locataire ne rend pas les clés?
L'article L145-30 du code de commerce traite des conséquences liées à la non-remise des clés par le locataire à la date fixée pour la libération des locaux dans le cadre de l'exécution du...
Restitution des lieux en cas d’éviction
L'article L145-29 du code de commerce traite des conditions de restitution des lieux par le locataire en cas d'éviction et de versement de l'indemnité d'éviction. Points clés à retenir :...
Droit au maintien dans les locaux
L'article L145-28 du code de commerce aborde les conditions dans lesquelles un locataire, susceptible de bénéficier d'une indemnité d'éviction, peut être contraint de quitter les lieux....
Fraude du bailleur
L'Article L145-27 du code de commerce vise à protéger le locataire contre des agissements frauduleux de la part du bailleur, dans le cadre des baux commerciaux. Ce texte se place dans une...
bailleur et vendeur du fonds de commerce
L'article L. 145-25 du code de commerce traite de la situation spécifique où le propriétaire (ou le locataire principal) est à la fois le bailleur des lieux et le vendeur du fonds de...
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