Refus d'appliquer la clause de solidarité si le bailleur réagit tardivement Le bailleur négligent commet parfois une faute le privant de la solidarité Si le bailleur a trop attendu avant...

Honoraires de gestion du bail commercial Avant la loi PINEL, le bailleur pouvait prévoir dans le bail commercial que les honoraires liés à la gestion par une agence immobilière par exemple...

Le locataire d'un ensemble immobilier échappe aux Charges (locaux vacants ou d'autres locataires) Depuis le décret d'application de la loi Pinel, le bailleur n'a pas le droit d'imputer au...

La rupture d’un bail commercial en cas de loyers impayés Parfois, le locataire d'un bail commercial arrête de payer son loyer. Comment doit réagir le propriétaire, dans cette situation qui...

Etat récapitulatif annuel institué par la loi Plinel (L. 145-40-2 du c. de commerce) Etat récapitulatif communiqué le 30 septembre ou 3 mois après les comptes de charges de copropriété...

Impôts à la charge du Bailleur commercial (loi PINEL) Le bailleur doit payer la contribution économique territoriale Depuis la loi Pinel, le bail commercial ne peut pas mettre à la charge...

Est-ce que l'ancien locataire doit les indemnités d'occupation et les réparations? La clause de solidarité du bail commercial doit prévoir le paiement des indemnités d'occupation et des...

Titre H2 Titre H3 Texte...Dans la même rubriqueNous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).

Indices obligatoires pour le loyer du bail commercial Indice ILC (activités commerciales ou artisanales) ou ILAT (tertiaire) L'article L145-34 du code de commerce impose l'indice ILC ou...

Indemnité d'éviction d'une Résidence hôtelière avec locations de courte durée L'essentiel Résidence hôtelière avec locations de courte durée Indemnité d'éviction de la société explointante...