Indemnité d’éviction payée par le Promoteur
Le locataire exploitant la résidence de tourisme a renoncé par écrit au bénéfice des indemnités d’éviction dans un contrat avec le promoteur. Les propriétaires ont obtenu le remboursement des indemnités d’éviction du promoteur, qui demande lui-même le remboursement au locataire des appartements de la résidence de tourisme.
Un contrat entre le Promoteur et la société d’Exploitation d’une Résidence de Tourisme
Dans cette affaire, le Promoteur et la société d’Exploitation ont signé un contrat par lequel la société d’Exploitation s’engage à renoncer à bénéficier d’indemnité d’éviction de la part des bailleurs propriétaires, si ces derniers ne renouvellent pas le bail commercial de la résidence de tourisme.
Bail commercial entre la société d’Exploitation et chaque co-propriétaire de la Résidence de Tourisme
Les propriétaires bailleurs de la résidence de tourisme obtiennent la condamnation du Promoteur à leur rembourser les indemnités d’éviction payées à la société d’exploitation en raison du non renouvellement du bail commercial de la résidence de tourisme.
La société d’exploitation de la Résidence de Tourisme rembourse les indemnités d’éviction
La société d’exploitation de la Résidence de Tourisme doit payer les condamnations du Promoteur (« contregarantir ») aux remboursements des indemnités d’éviction payées par les propriétaires. Cour d’appel de Chambéry, 10 mai 2011 (n°10/01248)
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