Indemnité d’éviction payée par le Promoteur
Le locataire exploitant la résidence de tourisme a renoncé par écrit au bénéfice des indemnités d’éviction dans un contrat avec le promoteur. Les propriétaires ont obtenu le remboursement des indemnités d’éviction du promoteur, qui demande lui-même le remboursement au locataire des appartements de la résidence de tourisme.
Un contrat entre le Promoteur et la société d’Exploitation d’une Résidence de Tourisme
Dans cette affaire, le Promoteur et la société d’Exploitation ont signé un contrat par lequel la société d’Exploitation s’engage à renoncer à bénéficier d’indemnité d’éviction de la part des bailleurs propriétaires, si ces derniers ne renouvellent pas le bail commercial de la résidence de tourisme.
Bail commercial entre la société d’Exploitation et chaque co-propriétaire de la Résidence de Tourisme
Les propriétaires bailleurs de la résidence de tourisme obtiennent la condamnation du Promoteur à leur rembourser les indemnités d’éviction payées à la société d’exploitation en raison du non renouvellement du bail commercial de la résidence de tourisme.
La société d’exploitation de la Résidence de Tourisme rembourse les indemnités d’éviction
La société d’exploitation de la Résidence de Tourisme doit payer les condamnations du Promoteur (“contregarantir”) aux remboursements des indemnités d’éviction payées par les propriétaires. Cour d’appel de Chambéry, 10 mai 2011 (n°10/01248)
Dans la même rubrique
Loyers Impayés Covid : la Cour de cassation a tranché en faveurs des bailleurs
Communiqué et arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 Une victoire pour les bailleurs commerciaux Les exploitants de résidence de tourisme doivent régler l’intégralité des loyers Covid. Les bailleurs en résidence de tourisme et étudiantes (et notamment Pierre...
VEFA : Suspension remboursement du prêt
Suspension du prêt immobilier de l'acheteur le temps du litige avec le vendeur Résumé Une SCI a vendu en VEFA à des acheteurs un bien immobilier, grâce à un prêt immobilier. La SCI a été mise en liquidation judiciaire et n'a pas livré l'appartement dont les travaux...
Sous-location d’une résidence défiscalisée
La sous-location de locaux commerciaux nécessite l'autorisation du bailleur La condition de l'autorisation du bailleur dans le cadre d'une sous-location de locaux commerciaux Conformément à l'article L145-31 du code de commerce : « Sauf stipulation contraire au bail...
Résidences de tourisme : l’agent immobilier condamné
L'agence immobilière doit alerter ses clients sur les risques Résidence de tourisme et Agence immobilière : obligation d'information et de conseil Dans un arrêt du 8 février 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'une agence immobilière,...
Résidence : Renonciation à l’indemnité d’éviction
Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d'une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail ? Action collective de trois bailleurs propriétaires d'une...
Prestations para-hôtelières et Indemnité d’éviction
L'essentiel : Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l'application du statut des baux commerciaux et notamment l'obligation de payer une indemnité d'éviction, en démontrant que le locataire n'effectue pas les prestations para-hôtelières prévues par la...
Achat résidence de tourisme Vente annulée
Annulation vente pour tromperie Annulation de la vente d'un appartement défiscalisé pour dol Résumé : L'acheteur d'un appartement dans une résidence défiscalisée trompé par une simulation financière trompeuse obtient l'annulation d'une vente immobilière, du prêt et du...
Résidence de tourisme : un bail de 9 ans ferme
Résidence de toursime : absence de résiliation triennale du locataire commercial 1°) Une durée de 9 ans sans exception (L'article L. 145-7-1 du code de commerce est d'ordre public) La durée du bail commercial d'une résidence de tourisme est obligatoirement de 9 années...
Résidence de tourisme : résiliation par le locataire
Le promoteur d’une résidence de tourisme peut-il demander le remboursement de l’aide au démarrage si le locataire résilie le bail plus tôt que prévu ? Voici l’analyse d’un cas concret, par notre spécialiste du droit immobilier. Absence de garantie de loyers sur 9 ans...
Résidence de tourisme : résiliation du bail par l’exploitant
Résidence de tourisme: locataire n'a pas le droit de résilier le bail commercial après 3 ans De nombreux propriétaires en résidence de tourisme ont la surprise de recevoir de l'exploitant une lettre de résiliation de contrat de bail commercial. Des groupes...
Résidence : Renonciation à l’indemnité d’éviction
Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d'une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail ? Action collective de trois bailleurs propriétaires d'une...
Résidence de tourisme : Récupérer les loyers impayés
Que doit faire le propriétaire bailleur en cas de loyers impayés en résidence de tourisme ? Résidence de tourisme ou résidence étudiante: Un propriétaire bailleur est parfois confronté à son pire cauchemar : le locataire exploitant la résidence arrête de payer son...
Résidence de tourisme : qui paye les frais d’accueil ?
Les copropriétaires d'une résidence de tourisme sont-ils obligés de payer les frais de réception ? Résumé Les copropriétaires qui gèrent eux-mêmes leur lot n'ont pas à payer pour les frais de réception et d'accueil au rez-de-chaussée. Il s'agit d'un service et non...
Résidence de Tourisme : Obligations du gestionnaire
L’hébergement touristique a ses contraintes juridiques propres. Concentrons-nous ici sur les relations entre le propriétaire d’une résidence de tourisme, et le gestionnaire (ou exploitant) de celle-ci. Quelles sont les responsabilités de chacun ? Voici la réponse,...
Résidence de tourisme : nouvelles règles applicables
Résidence de tourisme : la réponse ministérielle rappelle les règles légales Le ministre rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une...
Posez votre question
Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).