Investissement dans un Hôtel de tourisme
Le code du tourisme définit les critères d’un hôtel de tourisme
Un hôtel de tourisme est un établissement commercial d’hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Il ne doit pas s’agir du domicile du locataire, sauf exception. (article D 311-4 du code du tourisme)
Le locataire exploitant la résidence de tourisme doit respecter ces règles
La société exploitante qui loue à titre de résidence principale ou à des fins étrangères à un hôtel de tourisme viole les dispositions du code de tourisme.
Dans cette hypothèse, l’investisseur en immobilier défiscalisé se trouve dans une position délicate. L’administration fiscale exige, conformément aux textes de lois applicables, que le propriétaire bailleur investisse dans un bien destiné à une exploitation touristique. Le fait pour le locataire commercial de ne pas respecter ses obligations pourrait faire courrir le risque d’un redressement fiscal éventuel pour l’investisseur copropriétaire.
Classement durant 5 ans de l’établissement en hôtel de tourisme
L’organisme évaluateur donne à l’exploitant le certificat de visite sous forme électronique dans le délai de quinze jours à compter de la date de la visite de l’établissement.
Les services obligatoires par le locataire exploitant
Une résidence de tourisme classée est un immeuble loué pour être exploité commercialement.
Les services obligatoires suivants permettent l’existence d’un fonds de commerce justifiant l’application du statut des baux commerciaux:
- la réception de la clientèle,
- le nettoyage des appartements,
- la fourniture de linge de toilette.
Les services parahôteliers sont une condition sine qua non pour bénéficier du statut des baux commerciaux pour l’exploitant de la résidence de tourisme. Certains propriétaire ont demandé la résiliation du bail commercial dans des cas où l’exploitant de la résidence de tourisme n’offrait pas de tels services aux clients finaux à qui il louait les biens immobiliers.
Que faire si l’exploitant a perdu son classement ?
Les copropriétaires doivent saisir les tribunaux via leur avocats si le locataire commercial a perdu son classement touristique.
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