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Vacanceole : cession irrégulière du bail et perte du droit à indemnité d’éviction Le Tribunal judiciaire de Grenoble (4e ch. civ., 26 janv. 2026, n° 23/05074) vient de rendre une décision particulièrement instructive pour les bailleurs en résidence de tourisme...

Congé pour motif grave à PV Exploitation France pour non-paiement des loyers En bref: Le Tribunal judiciaire de Lisieux (2 février 2026, n° 24/00177) a validé le congé pour motif grave et légitime délivré par M. [Y] [V] à la SAS PV Exploitation France, en raison du...

Charges locatives commerciales : pas de restitution automatique en cas de reddition tardive La Cour de cassation juge que la communication tardive de la régularisation des charges n’oblige pas le bailleur à restituer les provisions si celui-ci justifie devant le juge...

Résidences de tourisme : la méthode hôtelière adaptée aux résidences de tourisme En bref: Dans cette décision, la S.A.S. Belambra Clubs a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Narbonne qui avait écarté l'application de la méthode hôtelière pour...

Mon bail en résidence de tourisme est arrivé à échéance, que se passe-t-il ensuite ? Pour de nombreux investisseurs en résidences de tourisme ou en résidences services, la date d’échéance d’un bail commercial en France soulève immédiatement des interrogations : le...

Résiliation du Bail Adagio Val d'Europe Serris Le tribunal judiciaire de Meaux a statué sur un litige opposant M. [B] [S] et Mme [N] [T] à la SAS PV-CP CITY concernant un bail commercial d'un appartement dans une résidence de tourisme. ​ En bref les points principaux...

Qualification de l’établissement : hôtel ou résidence de tourisme ? ​ La Cour d’appel de Caen a rendu deux arrêts sur la question. Analyse juridique : Qualification d’un établissement hôtelier et fixation du loyer dans un bail commercial ​ La Cour d’appel de Caen,...

🔎 Résidences de tourisme : La Cour de cassation rappelle les limites de l’exploitation “unique” Les bailleurs en résidence de tourisme viennent d’obtenir une clarification essentielle. Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que les...

Résidences de tourisme : la Cour de cassation précise l’étendue du compte d’exploitation "Il résulte des articles L. 321-2 du Code du tourisme et R. 123-193 du Code de commerce que le compte d'exploitation que l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit...

Pourquoi existe-t-il si peu de jurisprudence en résidences de tourisme ? Le paradoxe est connu : le secteur des résidences de tourisme concentre un volume important de litiges… mais génère très peu de décisions publiées. En pratique, c’est un marché où le contentieux...

Quelle est la stratégie des exploitants en résidence de tourisme ? Les raisons réelles et structurelles pour lesquelles l'exploitant pousse, parfois avec insistance, à renouveler les baux commerciaux avec les bailleurs en résidence de tourisme — et pourquoi cette...

Expertise judiciaire à la résidence de tourisme L’Orée des Cimes (Vallandry) Quels enjeux pour les bailleurs ? La fin d’un bail commercial en résidence de tourisme est souvent un moment charnière pour les propriétaires. Lorsque le dialogue avec l’exploitant devient...

Validité du congé en résidence de tourisme quel que soit le règlement de copropriété Un exploitant de résidence de tourisme ne saurait prétendre que les congés de bailleurs sont invalides pour une prétendue violation du règlement de copropriété. a) Le droit absolu du...

La renonciation d'Eurogroup à l'indemnité d'éviction était valable Une renonciation expresse, non équivoque, et portant sur un droit acquis La Cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 1er avril 2025, a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire d'Albertville...