Adagio Paris Tour Eiffel, loyers covid, quatre bailleurs gagnent en appel sur ordonnance de référé

La persévérance des bailleurs en résidence de tourisme paye. Les bailleurs étaient propriétaires d’appartements dans la résidence Adagio Paris Tour Eiffel au 14 rue théâtre à (75015) Paris.

La Cour d’appel de Paris a mis fin à l’appel de Pierre et vacances (PV HOLDING) par une ordonnance de caducité du 7 Juillet 2022.

L’exploitant de résidence de tourisme avait fait appel d’une ordonnance de référé du 8 avril 2022 la condamnant à régler 23 781 euros à quatre bailleurs (soit 22 521 de loyers covid impayés et 1260 euros d’article 700 du code de procédure civile). #covid #bailleur

La Cour de cassation a depuis confirmé cette solution dans deux autres affaires de loyers impayés Covid jugées le 30 juin 2022.

COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 22/08567 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXYE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Avril 2022
Date de saisine : 18 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater
la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/51770 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 08 Avril 2022
Appelante :
S.A.S. PV HOLDING (RCS de PARIS n°508 321 155), représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat
au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20220139
Intimés :
Madame ,
Monsieur ,
Madame ,
Monsieur ,
Représentés par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffier,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu les observations adressées par Me Frédérique ETEVENARD le 1er juillet 2022,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par
l’application de l’article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 Juillet 2022,
Le greffier La Présidente,