Un report des loyers et non un abandon
L’exploitant a proposé des avenants d’abandon de loyers aux bailleurs. Le groupe Pierre et vacances a fait pression sur les bailleurs, afin de les pousser à accepter des abandons de loyers relatifs à la période Covid. Il a notamment financé à 100 % une conciliation devant le tribunal de commerce, tout en refusant les conciliations proposées par le tribunal judiciaire, qui auraient donné des garanties d’impartialité. Le rôle du conciliateur devant le tribunal de commerce est de faire abandonner des créances. Des contre-vérités juridiques ont été écrites aux bailleurs pour tenter de les convaincre de plier. Notre cabinet a refusé de participer à cette conciliation ne présentant pas les garanties minimales d’impartialité.
Certains bailleurs ont été contraints de signer des avenants d’abandon de loyers commerciaux de leur résidence de tourisme.
Le tribunal judiciaire de Paris a interprété comme suit l’avenant n°2 de la société PV CP CITY:
“Il ressort de ces documents que le bailleur consent au preneur une franchise de 5 mois de loyers contractuel hors taxes et hors charges, dont l’intégralité de la période allant du 15 mars 2020 au 13 juin 2020.
Réciproquement le preneur s’engage à verser au bailleur la différence positive entre le loyer contractuel et l’abandon susmentionné, net des loyers déjà versés, au titre des périodes de mesures restrictives le 31 décembre 2021.
Dès lors, il se déduit de ces avenants le report du paiement des loyers du preneur et non la remise des loyers par le bailleur pour la période allant du 15 mars 2020 au 13 juin 2020.
Le moyen soulevé tendant à débouter l’action en paiement intentée par M. et Mme I. et par la société I. est inopérant.”
(Jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18ème chambre civile, 22 mars 2023)
Absence de signature de l’avenant
“Enfin, il y a lieu de relever que M. A., Mme C. et M. E. n’ont pas signé ces avenants. Le moyen est également inopérant.”
(Jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18ème chambre civile, 22 mars 2023)
La question de l’avenant ne concernait que quelques bailleurs, le reste ayant refusé de signé une transaction dénuée de concessions réciproques. Pour rappel, le preneur a été condamné à verser à 31 de la résidence Adagio Paris Tour Eiffel 845 549 euros de loyers impayés et 3100 euros d’article 700 CPC.