Le jugement du 4 juin 2024 dans l’affaire entre M. X et la société S.A.R.L. LES MAS DE SAINT HILAIRE traite principalement de la question de l’indemnité d’éviction suite à la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement de bail commercial par M. X. LES MAS DE SAINT HILAIRE exploite une résidence de tourisme à Saint Hilaire de Riez. LES MAS DE SAINT HILAIRE sont une société du groupe MADAME VACANCES, exploitant de nombreuses résidences de tourisme.

Points principaux du jugement :

Validité du rapport d’expertise :

Le tribunal a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise. La société LES MAS DE SAINT HILAIRE contestait l’impartialité de l’expert en raison de son âge et de son statut, mais le tribunal a jugé ces arguments insuffisants et a retenu les conclusions du rapport.

Montant de l’indemnité d’éviction :

Le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 22 725 €, en adoptant la méthode d’évaluation de l’expert. La société LES MAS DE SAINT HILAIRE avait proposé une autre méthode plus avantageuse pour elle, mais le tribunal a jugé que la méthode de l’expert, qui prend en compte la réalité économique de la résidence de tourisme, était plus appropriée.

Indemnité d’occupation :

L’indemnité d’occupation due par la société LES MAS DE SAINT HILAIRE, à compter de la date d’effet du congé jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, a été fixée selon les termes du bail, soit partiellement en nature (droits de séjour) et partiellement en numéraire (55% du chiffre d’affaires TTC).

Demande relative aux droits de séjour 2020 :

Le tribunal a rejeté la demande de M. X pour paiement des droits de séjour en 2020, considérant que le report de ces droits en raison de la pandémie de COVID-19 était justifié.

Procédure abusive :

La demande de M. X concernant la procédure abusive a été rejetée. Le tribunal a estimé que la société LES MAS DE SAINT HILAIRE avait agi dans le cadre légal en sollicitant le paiement de l’indemnité d’éviction.

Condamnation aux dépens et frais irrépétibles :

Le tribunal a condamné la société LES MAS DE SAINT HILAIRE aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire, et à payer 5 000 € à M. X au titre des frais irrépétibles.

Le jugement met en évidence la complexité de la question de l’indemnité d’éviction dans le cadre des baux commerciaux pour les résidences de tourisme, en prenant en compte divers aspects techniques et économiques propres à ce type d’exploitation.

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