Un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles a été rendu le 2 mars 2023, concernant un litige entre la société Nexity Studea et Madame [W] [R] au sujet d’un bail commercial pour un studio dans une résidence étudiante.

Contexte du litige

– Bail commercial : Madame [R] a loué un studio à la société Nexity Studea (anciennement SGRS et Lamy Résidences) pour une durée de neuf ans à partir de 1999.
– Refus de renouvellement : En 2008 et 2009, Madame [R] a délivré des congés sans offre de renouvellement.
– Indemnité d’éviction : La société Nexity Studea a demandé une indemnité d’éviction, et un expert judiciaire a été nommé pour évaluer le montant.

Décision de première instance

– Jugement du 10 mai 2021 : Le Tribunal judiciaire de Nanterre a fixé l’indemnité d’éviction à 14 912,57 € et l’indemnité d’occupation annuelle à 4 380 €.
– Appel : La société Nexity Studea a fait appel de cette décision.

Décision de la Cour d’Appel

– Indemnité principale d’éviction : La cour a réévalué l’indemnité principale d’éviction à 13 677 €, en tenant compte de la nature de l’activité de la société NEXITY STUDEA, située entre celle d’un administrateur de biens et celle d’un exploitant d’hôtel.
– Indemnité de remploi : La cour a rejeté la demande de la société Nexity Studea concernant l’indemnité de remploi, estimant qu’elle n’a pas démontré son intention de se réinstaller.
– Indemnité pour trouble commercial : Confirmée à 797,76 €.
– Frais fixes : Confirmés à 179,63 €.
– Frais de déménagement : Confirmés à 300 €.
– Frais administratifs : Confirmés à 50 €.
– Indemnité d’occupation : Confirmée à 4 380 € par an.

Conclusion

– La cour a fixé le montant total de l’indemnité d’éviction à 15 004,39 €.
– La société Nexity Studea a été condamnée à payer 2 000 € à Madame [R] pour les frais de procédure et les dépens d’appel.

L’arrêt rejette la demande d’indemnité de remploi de Nexity Studea.

N’hésitez pas à poser votre question.