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Un congé irrégulier n’est pas nul (résidence gérée)
Résidence de tourisme : un congé irrégulier n'est pas nul et ouvre droit à une indemnité d'éviction TJ Dax, 1re chambre, 1er juillet 2026, n° 25/00016 Le tribunal judiciaire de Dax a...
Odalys condamnée
Loyers Covid en résidence de tourisme : Odalys condamnée en référé à verser une provision aux propriétaires Par une ordonnance de référé du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire...
Hameau du Glacier Arc 1950 : annulation classement en résidence de tourisme
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de...
Arc 1950 Manoir de Savoie Chalet des Lys perte du classement
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Manoir de Savoie – Chalet des Lys à Arc 1950 Par un jugement du 25...
Refuge du Montagnard Arc 1950
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Refuge du Montagnard à Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le...
Pierre & Vacances Premium Arc 1950 Le Village
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 à la demande du syndic de copropriété Par un jugement du 25 juin...
Censi-Bouvard année référence pour la réduction d’impôts
Investissement Censi-Bouvard : plafonnement fiscal figé l'année de l'investissement Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour administrative d'appel de Paris apporte une précision importante...
Nexity Studea Dégradations
Hébergement en résidence avec services : le client intermédiaire tenu des dégradations et loyers impayés Le contexte : un contrat d’hébergement entre gestionnaire et sous-loueur...
Devoir précontractuel d’information cumulé à la due diligence
Cession de parts sociales Le 15 juillet 2019, la SAS All sun signe avec MM. [W], [N] et [E] (associés majoritaires et mandataires sociaux de la société Fit) une lettre d’intention fixant...
crise sanitaire: jurisprudence encore confirmée
La crise sanitaire et loyers commerciaux : une confirmation jurisprudentielle Une affaire révélatrice des tensions locatives post-Covid Par un arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de...
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