Bail commercial en résidence de tourisme : la déloyauté du locataire justifie une éviction sans indemnité TJ Paris, 18e ch., 1re sect., 5 novembre 2026, n° 23/07138 Par un jugement du 5...

Résidence de tourisme : l'exploitant ne peut pas invoquer la convention d'aménagement touristique pour bloquer le congé du propriétaire Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre civile, 5 mai...

Résidence de tourisme : l'exploitant évincé qui ne se réinstalle pas perd ses frais de réinstallation CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 novembre 2021, n° 21/01972 (sur renvoi après Cass. 3e...

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Indemnité d'éviction en résidence de tourisme : les enseignements pour les bailleurs Une résidence de tourisme CGH Le contentieux des résidences de tourisme reste un terrain sensible pour...

Résidence de tourisme : le bailleur peut donner congé malgré la convention d'aménagement touristique (TJ Albertville, 5 juin 2026) Les exploitants de résidences de tourisme invoquent...

Copropriété : la vente d’un lot privatif ne permet pas l’appropriation des locaux communs de la piscine Par arrêt du 24 septembre 2026 (n° 24/05833), la cour d’appel de Rennes confirme la...

Investissements hôteliers : la responsabilité du conseiller écartée malgré une sanction de l’AMF Par arrêt du 13 octobre 2026 (n° 25/01092), la cour d’appel de Reims confirme le rejet des...