Exploitant d’une résidence de tourisme condamné à exécuter ses obligations

Condamnation de l’exploitant de la résidence de tourisme à la taxe sur les ordures ménagères

L’exploitant de la résidence de tourisme Appart city est condamné à verser les sommes suivantes :

• 971, 85 euro à M. A.
• 1 868, 95 euro à M. A., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 86 euro
• 1 435, 74 euro à M. A., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 3 849, 09 euro à M. B., incluant le solde de la taxe sur les ordures ménagères de 60 euro
• 1 273, 90 euro à M. et Mme B., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 675, 23 euro à M. et Mme B.
• 1 155, 27 euro à M. B., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 435, 74 euro à M. B., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 731, 89 euro à Mme B., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 96 euro
• 1 364, 35 euro à Mme B., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 247, 41 euro à M. et Mme B., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 971, 85 euro à Messieurs B.
• 1 675, 23 euro à M. et Mme C.
• 1 195, 09 euro à M. et Mme C., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 902, 09 euro à M. et Mmee C.
• 1 062, 27 euro à M. et Mme C.
• 2 089, 56 euro à M. C., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 111 euro
• 1 144, 49 euro à M. C. et Mme T., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 219, 92 euro à Mme C.
• 1 273, 92 euro à M. C., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 025, 85 euro à M. C. et Mme B., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 036, 56 euro à M. C.
• 1 025, 86 euro à M. et Mme D., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 263, 03 euro à M. D.
• 1 341, 58 euro à M. et Mme D., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 143, 57 euro à M. F.
• 1 300 euro à M. et Mme F., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 153, 32 euro à M. F., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 52 euro
• 1 341, 58 euro à M. et Mme F.-T., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 412, 48 euro à M. F., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 153, 32 euro à M. G., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 52 euro
• 1 079, 86 euro à Mme G., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 144, 50 euro à M. G., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 767, 27 euro à M. G.
• 1 062, 27 euro à M. G.
• 1 341, 58 euro à M. G., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 2 010, 96 euro à M. et Mme G.
• 1 954, 11 euro à M. et Mme G.
• 2 742, 27 euro à M. et Mme H.
• 1 188, 56 euro à Mme H., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 568, 46 euro à M. J.
• 3 052′ 01 euro à M. et Mme J., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 168 euro
• 1 036, 56 euro à M. et Mme J.
• 1 176, 84 euro à M. L. et Mme B., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 317, 03 euro à M. Le F., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 772, 88 euro à M. Le G., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 96 euro
• 1 241, 46 euro à M. et Mme Le M.
• 1 841, 47 euro à M. L. et Mme P.
• 1 329, 80 euro à M. L., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 212, 10 euro à M. et Mme L., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 356, 20 euro à M. et Mme L.
• 1 676, 91 euro à M. et Mme L.
• 1 317, 03 euro à M. et Mme L., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 799, 84 euro à M. L., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 89 euro
• 1 226, 21 euro à M. L.
• 1 144, 49 euro à M. et Mme L., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 025, 86 euro à M. L., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 822, 29 euro à Mme Peggy, incluant la taxe sur les ordures ménagères de 96 euro
• 1 144, 49 euro à M. M. et Mme S., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 155, 27 euro à Mme M., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 4 389, 33 euro à M. et Mme M.
• 1 153, 32 euro à M. M., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 52 euro
• 1 155 euro à M. et Mme M., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 2 126, 94 euro à M. M., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 116 euro
• 1 627, 57 euro à Mme N., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 84 euro
• 1 989, 06 euro à M. et Mme O.
• 1 230, 75 euro à M. P. et Mme C., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 025, 86 euro à M. et Mme P., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 470, 05 euro à M. P., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 64 euro
• 1 273, 90 euro à M. P., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 176, 84 euro à M. et Mme P., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 155, 27 euro à M. et Mme P., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 747, 69 euro à M. et Mme P.
• 2 246, 16 euro à M. et Mme R.
• 1 200, 75 euro à M. R. et Mme C., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 285, 86 euro à M. et Mme R.
• 1 219, 92 euro à M. et Mme R.
• 1 263, 03 euro à M. et Mme R.
• 1 155, 27 euro à M. et Mme R., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 821, 97 euro à M. R., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 96 euro
• 1 155, 27 euro à Mme S., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 025, 86 euro à M. S., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 412, 48 euro à M. T., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 56 euro
• 1 731, 89 euro à M. et Mme T., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 96 euro
• 1 026, 86 euro à M. U., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 024, 50 euro à M. et Mme V.
• 1 857, 92 euro à M. V., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 94 euro
• 1 317, 03 euro à M. V., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 1 176, 84 euro à M. W. I., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro
• 2 439, 84 euro à M. et Mme W.
• 1 025, 86 euro à M. W., incluant la taxe sur les ordures ménagères de 54 euro ;

débouté la société Appart city de sa demande de délais de paiement ;

constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur la demande au titre des loyers bonifiés et dit n’y avoir lieu à référé sur ce point ;

Condamnation à communiquer les comptes d’exploitation

« condamné la société Appart city à communiquer dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance :

– les comptes d’exploitation de l’année 2014″

Bilans avec le taux de remplissage, les événements significatifs, le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence

« – les bilans des années 2013 et 2014 précisant le taux de remplissage, les événements significatifs, le montant et l’évolu-tion des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence de Saint-Nazaire,

et ce sous astreinte provisoire de 50 euro par jour de retard et par demandeur, passé ce délai d’un mois, et ce pendant une durée de trois mois, délai au-delà duquel il sera statué sur la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation de l’astreinte définitive ; »

Des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence de tourisme

Aux termes de l’article L. 321 ‘ 2 du code du tourisme, l’exploitant d’une résidence de tourisme classé doit tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Conformément au deuxième alinéa de ce texte, une fois par an l’exploitant est tenu de communiquer à l’en-semble des propriétaires un bilan de l’année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements signifi-catifs de l’année ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. Il s’en déduit qu’un exploitant de résidence de tourisme doit, d’une part, adresser spontanément à tous les propriétaires chaque année un bilan précis de l’année écoulée et, d’autre part, fournir un compte d’exploitation aux propriétaires qui le lui demandent expressément. De même, d’évidence, le compte d’exploitation, qui n’est communiqué qu’à la demande, ne peut être constitué d’un simple extrait du bilan adressé obligatoirement chaque année aux propriétaires.

Rien n’interdit que la demande de communication de compte d’exploitation se fasse dans le cadre d’un litige porté de-vant la justice comme en l’espèce.

La SAS Appart’city ne peut soutenir que le compte d’exploitation qu’il a communiqué aux propriétaires satisfait aux obligations légales puisqu’il reproduit seulement les quelques éléments comptables figurant au bilan annuel obligatoire envoyé à ces derniers, en reprenant très exactement 8 chiffres par année (total du chiffre d’affaires, total des charges variables, total des charges fixes, total des charges fixes et variables, loyer propriétaires, taux d’effort, excédent brut d’exploitation, excédent brut d’exploitation en pourcentage).

En effet, si les propriétaires des logements sollicitent un compte d’exploitation, il doit leur être fourni des éléments autres plus détaillés que ceux fournis dans le bilan annuel obligatoire. Le compte d’exploitation prévu au code du tourisme doit correspondre au compte d’exploitation dans son acceptation usuelle. Celui fourni par la SAS Appart’city au titre de l’année 2014 suggère les détails qu’il devrait com-porter à savoir au titre des charges variables, ‘commissions, linge, ménages et énergie’ et au titre des charges fixes, ‘frais de personnel, maintenance, location et taxes’.

Au titre des bilans de l’année écoulée, la SAS Appart’city ne peut soutenir que le courrier du 30 janvier 2015 du président du directoire de la société constituait le bilan pour l’année 2014 de la résidence Océan alors qu’il a trait aux 118 résidences en exploitation par cette société.

Evénements significatifs et montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence

Le code du tourisme exige la précision des événements significatifs, ainsi que le montant et l’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.

Ici, la simple lecture des documents établis le 5 janvier 2016 tant pour l’année 2013 que pour l’année 2014 démontrent que ces documents sont insuffisants.

Comptes d’exploitation et des bilans annuels conformes aux exigences du code du tourisme

Les propriétaires des logements sont en droit d’obtenir des comptes d’exploitation et des bilans annuels conformes aux exigences de l’article L. 321-2 du code du tourisme.

« L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a condamné la SAS Appart’city à communiquer sous astreinte le compte d’exploitation 2014 et les bilans de la résidence 2013 et 2014 et infirmer sur la communication du compte d’exploitation pour l’année 2013, celui établi étant insuffisant. L’astreinte a été justement fixée par le premier juge. »

L’exploitant de la résidence de tourisme ordonne la communication sous astreinte du compte d’exploitation

« Ordonne à la SAS Appart’city de communiquer aux intimés le compte d’exploitation de l’année 2013 aux mêmes conditions de délai et sous l’astreinte fixées par le premier juge. »

Cour d’appel de Rennes Chambre 5 27 Avril 2016, N° 139, 15/05128, X / Y 5ème Chambre ARRÊT N°139 R.G : 15/05128, SAS APPART’CITY C/ M. Alain W., M. Régis F., etc …