par Bruno Traesch | 18 Juil 2025 | Baux commerciaux
Résumé de l’arrêt Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-21.228 Faits et procédure En août 2013, la SCI Newco Magne (bailleresse) prend en crédit-bail un immeuble via la société Finamur, qu’elle sous-loue à la SAS Tessi chèque interbancaire...
par Bruno Traesch | 18 Juil 2025 | Baux commerciaux
Loyers binaires (fixe et pourcentage du chiffre d’affaires) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, à dix mois d’intervalle, dans un arrêt du 30 mai 2024 (n° 22-16.447) clarifie le régime du loyer binaire. L’arrêt du 30 mai 2024 : le loyer...
par Bruno Traesch | 18 Juil 2025 | Baux commerciaux
Résumé de l’arrêt Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-17.604 Faits et procédure Le 29 avril 2015, la SCI Mazeirolas consent un bail commercial à la société 3 Productions pour des locaux d’exploitation situés dans un ensemble immobilier. Par acte...
par Bruno Traesch | 18 Juil 2025 | Droit immobilier
Le droit de préférence contractuel face aux frais de commercialisation Résumé Le droit de préférence contractuel permet au locataire commercial de se porter acquéreur prioritaire des locaux qu’il exploite lorsque le bailleur décide de les vendre. La question se pose...
par Bruno Traesch | 18 Juil 2025 | Baux commerciaux
Suspension de la clause résolutoire : étendue aux manquements d’exploitation Introduction La clause résolutoire – qui emporte résiliation automatique d’un bail commercial en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle – peut voir ses effets suspendus par le juge....