par Bruno Traesch | 1 Oct 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
La renonciation d’Eurogroup à l’indemnité d’éviction était valable Une renonciation expresse, non équivoque, et portant sur un droit acquis La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 1er avril 2025, a confirmé le jugement du Tribunal...
par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Droit immobilier
La SCI et le notaire assigné en nullité des ventes pour dol En mai et juillet 1989, la SCI Errera a cédé à M. Y… un immeuble à usage d’hôtel, puis le fonds de commerce exploité dans cet immeuble, par deux actes reçus par notaire. Après exécution des cessions, M. Y…...
par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Nexity Studea demande le dépôt de garantie Contexte et procédure Le 5 décembre 2023, la Société NEXITY STUDEA a consenti à M. [Z H] un bail d’habitation meublée « résidence avec services para-hôteliers » pour un loyer mensuel de 574,40 € (durée : un an renouvelable...
par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
Nexity Studéa réclame les impayés et la clause pénale contractuelle Cour d’appel de Bordeaux, 4ᵉ chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 23/03893 La SAS Nexity Studéa, gestionnaire de résidences étudiantes et touristiques, conclut huit conventions-cadres d’hébergement...
par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Résidence de tourisme et étudiante
CGH condamnée par la Cour d’appel de Chambéry le 28 mars 2024 Refus du droit de séjour au bailleur En octobre 2014, M. Y et son épouse ont consenti un bail de résidence de tourisme à la SAS Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH), prévoyant un loyer de 6 500 € annuels et...